visite médicale de reprise code du travail

Soc. En aucun cas le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 13L'article L 122-32-5 du Code du travail prévoit , dans des termes identiques à ceux de l'article L 122-244 applicable ... n'est pas reclassé ou licencié dans le délai d'un mois suivant la visite médicale de reprise ( voir no 49890 ) . VISITE MÉDICALE DE REPRISE DU TRAVAIL Dans quelles hypothèses l'employeur est-il obligé de faire passer une visite médicale de reprise au salarié qui repr. Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Par ailleurs et de façon logique, la faute grave est régulièrement retenue lorsque le salarié ne se met pas à la disposition de l'employeur pour l'organisation de la visite de reprise et ne fournit en outre plus de justificatifs de son absence malgré les courriers recommandés qui lui sont adressés (Cass. France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes - Plan 1 jeune, 1 solution, Préserver les emplois et former les salariés, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Droit du travail : services de renseignements, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Trouvé à l'intérieur – Page 2100L'employeur est en droit Desbarats ; RJS 2009. 558 , n ° 626 ; Dr. Soc . de refuser la reprise du travail à un salarié refu 2009. 741 , obs . Savatier ; JS Lamy 2009 , no 258sant de se soumettre à la visite médicale de re5 ; JCP S 2009. Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020, Article 17 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les visites et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires applicables avant le 3 avril 2020 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-386 du 1, les visites médicales reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance du 1, La visite de préreprise prévue aux articles. 13 mai 2015, n°13-23.606). soc. A l’occasion de cette visite médicale, le médecin du travail établit, sur la base, notamment, des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du travailleur, de ses déclarations et de celles de ses employeurs successifs un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Tout salarié affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues (ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail) bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé (art. Tout salarié doit passer une visite médicale de reprise de travail s'il revient après un arrêt pour l'un des motifs suivants (article R 4624-31 du Code du travail) :. Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d’aptitude, qui se substitue à la visite d’information et de prévention. En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié lui-même (art. 1) Visite d'information et de prévention : pour qui ? Tout travailleur nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise effective de son poste (on parle de « visite d’information et de prévention initiale »). d'effacement et de portabilité de vos données et définir vos directives post-mortem auprès de notre De nombreux arrêts de la Cour de cassation concernent les visites médicales de reprise du travail, des employeurs sont régulièrement condamnés pour n'avoir pas respecté le formalisme imposé par le Code . Après l'obtention du diplôme d'avocat, je me suis tournée vers l’édition et la production de contenus print et web pour différents Médias. Trouvé à l'intérieur – Page 3218soudaineté et de localisation dans le temps : « Est accident du travail tout fait précis survenu soudainement à ... indication de la pratique d'un sport peut être délivré à l'occasion de la visite médicale , encore faut - il que le ... Aucun texte du code du travail n'impose à l'employeur d'organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. VISITE DE . Vous pouvez à tout moment exprimer ou modifier vos préférences et vous opposer à recevoir notre Cette demande de visite ne peut pas être sanctionnée par l’employeur. Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite médicale est organisée selon le processus prévu par l’article R. 4624-28-2 du code du travail. Cette visite médicale est obligatoire, quel que soit le poste de travail envisagé (c'est-à-dire travail de bureau, en industrie, dans le domaine de la construction, etc.). Cette information tient compte de la spécificité des horaires, fixes ou alternés. Maladie. L'arrêt se termine demain et la société qui s'occupe de la visite médicale a des . Trouvé à l'intérieur – Page 74Développement de l'emploi et de l'apprentissage MARAÎCHERS HORTI - AZUR 93 LE SALON MONDIAL DU VEGETAL. Chronique fiscale et sociale Ráslisé ... Quand devra avoir lieu la visite médicale de reprise de travail ? • SMIC : Au 01/07/93 : . Le médecin traitant ou le médecin conseil peut également être à l’initiative de cette visite de préreprise du travail. DEMANDE DE VISITE DE REPRISE Lors de cette visite, le salarié ne doit plus être en arrêt de travail et doit apporter impérativement les documents Lettre de motivation : quelle formule de politesse utiliser ? société en écrivant à DPO_cadremploi@figarocms.fr. Il s'agit d'un droit du travailleur et non d'une obligation. Aux termes de l’article R. 4624-31 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants : 1ère hypothèse : Le salarié informe son employeur de son intention de reprendre le travail ou a repris le travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! • Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient d’un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celui des salariés en contrat à durée indéterminée. Le certificat médical qu'il remet par la suite à son employeur confirme l'incapacité de travail du travailleur . R. 4624-32 du code du travail) : Aux termes de l'article R. 4624-31 du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail dans les cas suivants : Après une absence pour cause de maladie professionnelle et ce peu importe la durée ; Comment le joindre si ce n’est pas le cas ? Un dossier médical de santé au travail est ouvert à l’occasion de la visite d’information et de prévention. Trouvé à l'intérieur – Page 143C16 LA MÉDECINE DU TRAVAIL ( Art . L 241-2 à L 241-7 du Code du Travail ) Le rôle du médecin du travail Le médecin du travail a ... Au moment de la visite d'embauche , il ouvre un dossier médical , qu'il complète après chaque examen . Covid-19 : ce qui change pour les visites de reprise et de pré-reprise. Si le salarié n'a plus d'arrêt maladie, c'est qu'il peut reprendre son travail ! Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré-reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe . Trouvé à l'intérieurLes sujets exposés à un travail dangereux quelconque , les femmes enceintes , les mères d'un enfant de moins de deux ... les travailleurs devront subir obligatoirement , lors de la reprise du travail , une visite médicale ayant pour but ... Trouvé à l'intérieur – Page 132Visite médicale après absence Visite de pré - reprise Saisine du médecin du travail par le Examens médicaux obligatoires liés au statut ( rapport médical obligatoire ) au décours de certains accidents de médecin - conseil de la Sécurité ... Une visite médicale de pré-reprise à votre demande ou à celle de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la sécurité sociale (art. Les dispositions suivantes, dérogatoires et temporaires, sont prévues par l’ordonnance du 2 décembre 2020 et le décret du 13 janvier 2021 pris pour son application ; elles sont applicables jusqu’au 30 septembre 2021 (cette date, initialement fixée au 16 avril 2021, puis reportée au 1er août 2021 par l’ordonnance du 10 février 2021, résulte de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 citée en référence). Le salarié bénéficie d’un examen médical de reprise du travail par le médecin du travail : Si elle a lieu en dehors de votre temps de travail, vous devez être rémunéré. Lors de la période entre la fin de l'arrêt de travail et la visite médicale de reprise, le contrat de travail reste juridiquement suspendu jusqu'à la visite de reprise. Même si vous avez réalisé une visite de préreprise, la visite médicale de reprise reste obligatoire. Par ailleurs et de façon logique, la faute grave est régulièrement retenue lorsque le salarié ne se met pas à la disposition de l'employeur pour l'organisation de la visite de reprise et ne fournit en outre plus de justificatifs de son absence malgré les courriers recommandés qui lui sont adressés (Cass. • Toute femme enceinte, qui vient d’accoucher ou, qui allaite son enfant est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail. (Visite d'information et de prévention VIP ou Visite médicale d'aptitude VMA) Visite de reprise : . Cette disposition, issue de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 citée en référence, est entrée en vigueur le 21 mai 2021. J'informe également les cadres sur tout ce qui touche de près ou de loin au monde du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1574L'employeur est dispensé de cette obligation prévue à l'article 32 du Code du travail une visite médicale a été passée à la ... L'examen médical de reprise des travailleurs dont le contrat a été suspendu pour cause de maladie . POSSIBILITÉ POUR LES MÉDECINS DU TRAVAIL DE PRESCRIRE DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET DE REALISER DES TESTS DE DETECTION DU SARS-COV2. La réponse à cette question n'est pas si simple. Trouvé à l'intérieur – Page 240Dès que le salarié voit son état consolidé , l'employeur doit en effet organiser la visite médicale de reprise ; il dispose ... de droit a permis de doter l'article L. 241-10-1 du Code du travail d'une véritable force contraignante . Le médecin du travail ou, sous sa supervision, le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier de santé au travail peuvent prescrire et réaliser les tests de détection du SARS-CoV-2 mentionnés à l’, À l’issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail, (à l’exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à, Si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à, Enfin, en application de l’article L. 4624-3, à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l’exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à, Article L. 4624-1, R. 4624-10 à R. 4624-40, R. 3122-11 à R 3122-15 (travail de nuit), R 1262-10 à R 1262- 13 (salariés détachés en France), R. 4426-7, R 4453-10 du Code du travail, Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles (JO du 20), Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1, Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite (JO du 11). A. L 'aptitude. A noter que le médecin du travail peut imposer une visite médicale dans un cas non prévu par la loi (arrêt maladie inférieur à 30 jours, par exemple) auquel cas l . A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le salarié peut alors saisir le Conseil de Prud'hommes. Dans le cas contraire, vous devrez informer votre employeur ou votre supérieur hiérarchique. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Après certains arrêts de travail, le salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise. Oui, certaines visites médicales de travail sont obligatoires. Quelles sont les erreurs de candidature à ne pas commettre ? Avec l'accord du salarié, le médecin du travail vous fait part de ses recommandations pour permettre leur mise en œuvre. 3) VISITE MEDICALE DE REPRISE. En revanche, l'absence de visite de reprise emporte des conséquences importantes, tant pour le salarié que pour l'employeur. Il est informé par l’employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit. 1° La diffusion, à l’attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion ; Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention. Après l'embauche du salarié et dans certains cas, l'employeur doit également organiser des examens médicaux périodiques. Mais votre médecin du travail n'est pas forcément présent dans votre entreprise. Article correspondant: Code du travail Art R.4624-20 et Art R4624-21; Obligation de l'employeur: NON; Objet: Pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois. A l'issue de la visite de reprise, la suspension du contrat de travail prend fin, sauf cas particuliers comme l'inaptitude. En l’absence d’organisation de visite médicale de reprise, le contrat de travail demeure suspendu de sorte que le salarié ne commet pas de faute s’il ne se présente pas au travail. • L’assistant(e) maternel(le) employé(e) par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale des salariés dans les conditions de droit commun. La visite de pré-reprise est organisée afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois. Visite de préreprise et de reprise du travail : dans quels cas ? confusion avec la visite médicale de reprise qui, elle, doit être programmée par l'employeur pour un salarié après un congé de . Cette visite, individuelle, doit notamment permettre : Bon à savoir : si votre visite a lieu en dehors de vos horaires de travail, vous n’êtes pas tenu d’en informer votre employeur. L'employeur peut demander une visite médicale pour un de ses travailleurs lorsqu'il le juge nécessaire pour des raisons de santé ou des conditions de travail particulières. Notons que l'article R 4624-8 du Code du travail prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais de transports que le salarié engage au titre de chaque visite. La visite médicale de reprise permet article r 4624 32 nouveau du code du travail. Cette interprétation fréquente résulte de l'absence de . Lors de la période entre la fin de l'arrêt de travail et la visite médicale de reprise, le contrat de travail reste juridiquement suspendu jusqu'à la visite de reprise. Il devra donc être convoqué à une nouvelle visite avant le 15 mars 2016. Absence d'organisation de visite médicale : pas de préjudice, pas d'indemnisation ! Trouvé à l'intérieur – Page 455Ces textes du Code de commerce renvoient à l'exigence d'une prise de participation dans le capital. ... L'employeur a un mois pour reclasser ou licencier le salarié à compter de la visite médicale de reprise, et, à défaut, ... Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant son embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (exemples : travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, femmes enceintes, jeunes de moins de 18 ans), l’organisation d’une nouvelle visite n’est pas requise si toutes les conditions suivantes sont réunies : Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident du travail ;; Arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit sa durée ;  d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude.  d’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; afin de vous adresser notre newsletter. Par dérogation aux dispositions de cet article, ne sont toutefois pas considérés comme affectés à un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé les travailleurs exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle dès lors que la nature de l’activité habituelle de l’établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques (disposition issue du décret du 16 juillet 2021 cité en référence, en vigueur à compter du 19 juillet 2021). Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. L'examen doit avoir lieu à une date la plus proche possible de la reprise du travail.  de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ; Candidature : comment relancer un recruteur sans le harceler ? Notre article répond à toutes vos questions. « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail » (C. Un article du code du travail répond à ces questions. salarié n'adresse plus d'arrêt de travail à son employeur, il est de la responsabilité de ce dernier de solliciter une visite de reprise auprès du médecin du travail. A l’issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux au travailleur. Le médecin du travail peut également établir un certificat médical (dit « certificat d’isolement ») pour les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, en vue de leur placement en activité partielle. Or, cette notion d'examens médicaux vise notamment la visite médicale de reprise, envisagée aux articles R 4624-22 et suivants du Code du travail. 14 décembre 2011, n . Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. R. 4624-22 du code du travail). Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif de suivi individuel renforcé, ou qui, antérieurement à la mise en œuvre de ce dispositif, ont bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R. 4624-23 du code du travail, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.  des aménagements et adaptations du poste de travail ; Il est souvent prudent que le salarié ne reprenne pas son poste avant que l'avis du médecin du travail ne soit rendu.  après un congé de maternité ; Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise, l'exécution du contrat de travail doit reprendre aux conditions habituelles.  de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié, ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; Selon l'article R4624-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier d'une visite médicale de reprise par un médecin du travail après, un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non . Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : Bon à savoir : la loi El Khomri d’août 2016 a supprimé la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. « Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans [un environnement risqué] défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé » (C. Toutefois, la visite d’information et de prévention doit être effectuée préalablement à l’affectation sur leur poste pour les salariés : La loi santé au travail du 2 août 2021 transfère des dispositions réglementaires relatives aux visites médicales dans la partie législative du code du travail. Quelle visite s’impose lors de l’embauche d’un salarié qui n’est pas affecté à poste à risque ? Dans ses articles L4624-1 et suivants, le Code du Travail définit le rôle de la médecine du travail : Guide présentant les principales règles juridiques belges depuis la candidature à un poste de travail jusqu'au terme du contrat de travail. Avec des adresses utiles. La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Le médecin du travail pourra préconiser les conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera . Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : La sanction de l'employeur en cas de défaut d'organisation d'une visite médicale, quelque soit la nature a été allégée par la loi dite « Travail ». 2/ Les conséquences de l'absence de visite de reprise. La visite d’information et de prévention, autrement appelée VIP, a remplacé la visite médicale d’embauche. Le médecin du travail peut déléguer aux infirmiers, à titre exceptionnel, certaines des visites de reprise et de pré reprise, qui ne peuvent être reportées en raison de leur importance pour le maintien en emploi des travailleurs jusqu'au 1er août 2021. Réglementairement, la visite de reprise après maladie doit avoir lieu après toute absence pour maladie non-professionnelle d'une durée d'au moins 30 jours (article R4624-22 du Code du travail). En pratique, le délai entre deux visites est fixé par le médecin du travail qui prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, Il peut en bénéficier même si sa date de reprise n’est pas encore fixée. . Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert. Compléments d’informations . Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail . Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen médical de reprise le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. La visite de pré-reprise : plus tôt vous en parlez, mieux c'est !
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