statuer en équité définition

L'alinéa 4 transforme le juge en arbitre en lui offrant une liberté considérable, sans entraîner l'inconvénient principal de l'arbitrage privé qui est son . Trouvé à l'intérieur – Page 39Cette distinction permet de préciser la définition du droit objectif (a) sans que soit pour autant niée la ... le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables », et en lui interdisant de statuer en équité (art. Saint Thomas d’Aquin, l’un des principaux maîtres de la philosophie scolastique et de la théologie catholique du Moyen Âge, affirme lui que « l’équité ne s’écarte pas de ce qui est juste en soi mais uniquement de ce que la loi déclare telle ». « L’on avancera, sans trop d’audace, que tout jugement, même très motivé en droit, est d’abord un verdict d’équité », affirme l’illustre avocat Jean-Denis Bredin. En revanche, dans la médiation, le médiateur propose une solution. Ces obligations créées sont fondées sur l'équité. La règle de droit, c'est l'ensemble des règles juridiques, ayant un caractère général, abstrait et obligatoire. Décliner. Elle l'est jusqu'au droit de propriété lorsque l'article 645 C. Trouvé à l'intérieur – Page 93Le vocabulaire philosophique de Lalande en donne une définition , qui souligne bien les rapports entre droit et équité : « L'équité se définit le sentiment sûr et spontané du juste et de l'injuste , en tant surtout qu'il se manifeste ... Définition L'équité [ La notion d'équité doit toujours être replacée dans le cadre plus global du principe d'égalité, pour éviter le risque d'une conception de justice naturelle où on définirait ce à quoi chaque personne ou groupe social aurait droit, selon ses besoins, sa situation, voire ses mérites, etc. Cet article du Code civil prévoit qu'au delà des clauses prévues dans le contrat, les juges peuvent créer des obligations par voie d’interprétation du contrat. Une justice sans équité. Le juge doit-il s’inspirer de l’équité, voire même l’invoquer, lorsqu’il rend sa décision ? L’équité correctrice est initialement envisagée par Aristote pour qui l’équité est justement un moyen de « redresser la loi où elle se trompe ». Trouvé à l'intérieur – Page 50Les juges publics , eux , tiennent de l'article 12 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile la possibilité de statuer en équité , sous les mêmes réserves que les arbitres . Aucune définition précise de l'amiable composition n'est ... Un autre courant souligne les attraits de la notion d’équité. Trouvé à l'intérieur – Page 1107L'ARBITRAGE 309 Définition et modalités. ... arbitral tranche le litige selon les règles de droit, mais les parties peuvent lui conférer la mission de statuer en amiable composition, c'est-à-dire de juger en équité (C. pr. civ., art. Les parties transmettent ce pouvoir au juge qui prend alors le nom d'amiable compositeur. adj. Services Financial Advisory Glossaire / Définition E. Equité . Même le nouvel article 1195 du Code Civil, introduit par l’ordonnance du 16 février 2016, et qui admet désormais que soit pris en compte le changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, demeure très restrictif dans son application. Danc ce cas les parties dispensent les arbitres de l'obligation qui leur est faite de statuer en appliquant les règles du droit, ce qui revient à les autoriser à statuer en équité recherché en recherchant la solution la plus adéquate (CIV. Le tribunal arbitral doit statuer conformément aux règles de droit (lois, etc.). L'enjeu dans cette situation c'est l'égalité devant l'accès au match. Ainsi Lorsqu'un indivisaire a am�lior� � ses frais l'�tat d'un bien indivis, il doit lui en �tre tenu compte selon l'�quit�, eu �gard � ce dont la valeur du bien se trouve augment�e au temps du partage et il n'est pas fait de distinction, ni selon que les d�penses ont �t� faites dans l'int�r�t des indivisaires ou d'un seul, ni selon que le bien est, ou n'est pas, attribu� � cet indivisaire. de l'autorisation faite aux arbitres de statuer . Nous envoyer un Berlia (G.), Essai sur la port�e de la clause de jugement en �quit� en droit des gens, Recueil Sirey, Paris, 1937. L'arbitrage est très utilisé en droit commercial et en droit international. @Jerzy Kazojc. email, Cr�er Les parties peuvent également autoriser le tribunal arbitral à statuer en « amiable compositeur » et en équité (AUA, art. SS-SECTION I. LES BRANCHES DU DROIT &1 L . Il s'agit de la convention par laquelle les parties à un litige déjà né décident de le soumettre à un ou plusieurs arbitres. : No obstante, el Tribunal hizo uso de su facultad de inhibirse del caso, por razones de equidad. kapitał własny noun @GlosbeTraversed4. Équité : Définition simple et facile du dictionnair . La proc�dure disciplinaire : comment �a marche ? Secr�taire du CE : vos Mod�les de Documents, Ordre du jour consultation du CE en mati�re de formation professionnelle, L�indemnit� de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une proc�dure de r�siliation judiciaire, L'application de la classification stipul�e au contrat de travail, Le vendeur ne doit pas tromper l'acheteur sur la situation locative du bien vendu. PRINCIPE : Obligation de statuer en droit Contrairement à certaines législations étrangères, le droit français n'a pas investi le juge d'un pouvoir général d'équité. Trouvé à l'intérieur – Page 517volontiers nôtre cette définition , à ceci près que c'est la nature des prétentions des parties , plus que celle de l'argumentation , qui nous paraît décisive : lorsque les parties demandent à un tiers de statuer en équité ... Coll. Elles peuvent par exemple, aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, demander au juge de statuer en qualité d'amiable compositeur. Le médiateur (personne physique, association ou autre) doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Trouvé à l'intérieurrègles de droit, « à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer comme amiable compositeur » (art. ... ou le tribunal arbitral statuera en amiable compositeur, en équité ou ex aequo et bono recouvrent la même réalité, ... Cependant, dans ces textes, il est question de « déséquilibres significatifs » ou de circonstances imprévisibles rendant « l’exécution excessivement onéreuse pour une partie », ce qui limite largement les cas permettant au juge de modifier le contrat dans le sens de l’équité. Quand on parle du principe d équité en droit, c est donc à la deuxième définition qu on se réfère, celle d une exigence d une égalité concrète des droits, et pas une attitude compassionnelle due à l inégalité des droits. 2. SECTION 2 LES DIVISIONS DU DROIT. Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Statuer en droit, ce n'est pas statuer en équité. L'équité qui le fonde est elle-même réglée et, d'ailleurs, la plupart du temps, l'office noble est « imploré » - c'est-à-dire que le juge attend non pas d'être officiellement saisi par la voie d'une action en justice, mais d'être sollicité par un justiciable, en dehors de toute action - puisque par définition cette action n'existe pas. Frais irrépétibles : définition. le droit de statuer en équité sur le différend qui lui est soumis. infra. Elle donne à l'arbitre la liberté, s'il le juge nécessaire, d'écarter la règle de droit qui lierait un juge et de statuer en équité. Le recours à l’équité est même assimilé par d’Aguesseau, le juriste du siècle des Lumières, à un « dangereux instrument de la puissance du juge ». Section 2: le pouvoir politique et la fonction de l'état 1- l'état c'est le pouvoir, c . Cette possibilité est également admise dans le règlement CCI (art. L'arbitre est librement choisi par les parties. Le droit français n'autorise pas le juge à juger en équité, même si la règle de droit paraît parfois injuste. Toutefois, les parties peuvent décider que le tribunal arbitral statuera comme amiable compositeur : dans ce cas, le tribunal arbitral peut statuer en équité et non pas véritablement en droit. Dans cette hypothèse, le juge, à la demande des parties, statue non pas en application des seules règles de droit mais aussi en . 2. Synonyme : chorégraphe. Trouvé à l'intérieur – Page 42... la norme tend à perdre son caractère normatif , déontique , pour devenir la simple définition d'une situation . ... à l'autorité d'agir ou de statuer en tenant compte de toutes les circonstances ( notamment de statuer en équité ) . Dans notre droit, l’équité ne peut être invoquée par le juge puisque parmi « les principes directeurs du procès », le code de procédure civile affirme solennellement dans son article 12 que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». L’équité peut être correctrice ou supplétive. L'interdiction de statuer en équité. Reste donc à s'interroger, malgré les inquiétudes provoquées par les définitions rencontrées de la notion, et faute de pouvoir en retenir une définition générale, sur les Tunc (A. C’est en raison de la poursuite d’un tel objectif que le contrat peut être enrichi, les parties étant liées par ce qui a été stipulé, mais aussi par « toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature » (article 1135 du Code civil, devenu article 1194 depuis l’ordonnance du 16 février 2016). Trouvé à l'intérieur – Page 177Voilà les questions qui se posent à ceux pour qui justice et équité , c'est tout un . Mais il est un deuxième sens du mot équité ... il y a un deuxième moyen de faire régner la justice : charger les juges de statuer en équité . Dans certains cas limit�s, la loi fait une place � la notion d'�quit� en laissant au juge le soin de se d�terminer "ex aequo et bono"(selon ce qui est �quitable et bon) c'est � dire, en �cartant les r�gles l�gales lorsqu'il estime que leur application stricte aurait des cons�quences in�galitaires ou d�raisonnables. L' équité, du latin aequitas (égalité), désigne une forme d' égalité ou de juste traitement. Trouvé à l'intérieur – Page 9LE JUGE ET L'ÉQUITÉ Les exemples ne manquent pas de cours d'appel s'obstinant à juger dans le sens qui leur paraît le plus conforme aux réalités , malgré la jurisprudence contraire constante de la Cour de cassation . Définition principe d'équité français . Le droit représente en revanche l'universalité de la loi, et par définition s'applique à tous ceux qui y sont soumis. Contre toute équité.  DROIT ET EQUITE La définition de l'équité selon Aristote — une force qui corrige les éléments d'injustice du droit strict — fut formulée à une époque où les règles de droit étaient présentées dans des formes rigides par respect pour la certitude et pour l'uniformité. Perspectives sur la justice), 2003. A quelles sanctions s'expose un agent de l'�tat qui ne respecte pas l'interdiction de cumul d'emplois dans la fonction publique ? Ainsi toute décision juridictionnelle doit être fondée sur une règle de droit et non sur l'équité. Le droit administratif est l'une des trois branches principales du droit public qui gère la relation entre le gouvernement et ses citoyens; les deux autres domaines sont le droit constitutionnel et le droit criminel. Collinet (P.), Pandectes. Trouvé à l'intérieurÀ l'époque moderne, il a pris une autre signification : en l'absence de définition légale, l'amiable composition est la mission conférée à l'arbitre ou au juge de statuer en équité sans être lié par les seules règles de droit. L'équité est le respect de l'équilibre des situations en présence, pour empêcher des inégalités. En 1804, c’est le premier courant, celui qui se méfie de l’équité des juges, qui l’emporte chez les rédacteurs du Code civil. par exemple "tourisme solidaire", "investissements . Support de la clause d'arbitrage.-Il peut s'agir d'une clause . compositeur-composition-compositionnel-compossibilité -compossible-compost-composée-composer-composeur-composeuse-composite- À DÉCOUVRIR DANS L'ENCYCLOPÉDIE. Elle appelle des notions de justice naturelle et d' éthique, dans l'appréciation par tous et chacun de.. Du latin aequĭtas, le terme équité désigne un état d'esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal. Définition juridique arrêt de principe : Un arrêt de principe est un arrêt dont on instaure pour la première fois un grand principe juridique d'application générale et qui permettra par la suite de régir des situations futures qui sont similaires aux litiges précédents. Trouvé à l'intérieur – Page 80contraire de statuer en équité , alors qu'il avait le devoir de s'y référer , et il s'exposera normalement à une censure pour défaut de base légale ?. Enfin , on reviendra à la violation de la loi si le juge du fond se méprend sur les ... Trouvé à l'intérieur – Page 190DÉFINITION L'arbitrage est un mécanisme de justice privé où les parties décident de confier à une instance ... à l'arbitre statuant comme amiable compositeur (V. infra) de s'affranchir des règles légales pour statuer en équité pour ... ), Aux fronti�res du droit et du non-droit : l'�quit�, �d. Car ce qui est équitable pour un juge ne le sera pas forcément pour un autre et deux cas identiques sont susceptibles de recevoir des solutions différentes en fonction du sentiment personnel que le juge se fait de l’équité. Statuant en équité, elle alloue 8 000 EUR à l'intéressée. DÉFINITIONS; EXPRESSIONS + . qui contribue au développement de l' équité. III. Trouvé à l'intérieur – Page 93Le vocabulaire philosophique de Lalande en donne une définition , qui souligne bien les rapports entre droit et équité : « L'équité se définit le sentiment sûr et spontané du juste et de l'injuste , en tant surtout qu'il se manifeste ... Cela est un héritage de la Révolution : elle voit dans la décision d'équité un jugement de faveur. Juger, statuer en équité, selon l'équité, se dit de l'amiable compositeur qui a reçu des parties le droit de régler un différend sans observer les règles ordinaires de la procédure. Jean Bodin, jurisconsulte du XVIe siècle et contemporain de Montaigne affirme que « la loi sans l’équité est un corps sans âme ». Trouvé à l'intérieur – Page 324Même si l'on admet que le pouvoir de statuer ex aequo et bono ne se confond pas avec l'idée de statuer « équitablement » , qu'il va ... Il leur suffit pour cela de renvoyer à l'équité ou à des « principes équitables » dans la définition ... Le pouvoir . Pour de plus amples renseignements sur ces pratiques exemplaires, voir les pratiques exemplaires en équité en emploi. Nouvelle maison d'�dition, Marcinelle (Belgique), 1977. Le médiateur peut donner un avis fondé sur l'équité. Quelques siècles plus tard, sous l’ancien régime, l’équité soulève de nombreuses controverses. Définition de l'action positive 17 . En droit américain, un jugement déclaratoire la décision juridique d'un tribunal qui résout l'insécurité juridique pour le plaideur. Et si les cas où le législateur permet au juge d’invoquer l’équité sont rares, sa suggestion est parfois implicite. ex aequo et bono (cf. Dans la proc�dure de l'arbitrage, la d�signation des parties, d'un arbitre ayant la mission de juger comme "amiable compositeur" vaut mandat pour le ou les arbitres d'�carter la r�gle de droit et de juger en fonction de l'�quit�. La loi autorise, dans certain cas, le juge à tenir compte de l’équité dans l’application de la règle de droit. Illustration : un salarié, qui avait travaillé un jour férié, s’était vu attribuer par un Conseil des prud’hommes, sur le fondement de l’équité, un salaire majoré de 100 %. Compositeur de ballet, synonyme ancien de chorégraphe. Ai-je la possibilit� de contester ma fiche de paie ? À partir du XIIème siècle, les canonistes s’inspirent de ces écrits, l’équité étant entendue comme source de charité ou de miséricorde. Cent-Jours (les). - 6 d�cembre 2005. Suis-je toujours salari� de mon entreprise pendant ma formation ? Dans le cas contraire, la décision est susceptible d’annulation. L'arbitrabilité d'un litige désigne sa capacité à faire l'objet d'un arbitrage. Le . En second lieu, même si l’imprévision n’est pas écartée contractuellement, son application est très limitée puisqu’il faut que le changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rende l’exécution excessivement onéreuse pour une partie. Ces arrêts de principe sont logiquement rendus par les juridictions suprêmes, plus précisément la Cour de . De même, l’article 1434 du Code civil du Québec précise que les parties à un contrat sont tenues non seulement aux obligations exprimées, mais aussi à celles découlant de sa nature, suivant les usages et l’équité. calcul. L’article 6.258-1 du code civil néerlandais permet pour sa part au juge de « modifier les effets des contrats ou le résilier en tout ou partie en raison de circonstances imprévues d’une nature telle que d’après les critères de la raison et de l’équité, l’autre partie ne peut s’attendre au maintien intégral du contrat ». Certes, le juge ne statue pas, hors ce cas, en équité et, plutôt, il adapte la règle de droit à ce qui lui semble pouvoir constituer une voie de sortie « équitable », mais l'idée est présente. Or l'alinéa 4 de l'article 12 autorise le juge à statuer en équité, il s'agit donc d'une exception, qui pourrait être très utile, à la règle générale donnant seule mission au juge d'appliquer et de faire respecter le droit. 21 RACCI). “Le contenu d’un contrat peut également être complété, par une décision judiciaire prononcée au nom de l’équité”. Caractère de ce qui est fait avec justice et impartialité : L'équité d'un partage. ), Responsabilit� de l'entreprise et/ou de son chef : arr�ts sur images, Rev. conformit�, D�couvrir nos offres L'ensemble . Ainsi, une décision de justice ne peut pas se fonder uniquement sur l’équité pour condamner et évaluer les frais engagés dans la procédure. La question de la délimitation des contours de l'amiable composition, l'équité, ou encore le fait pour le tribunal de statuer ex aequo et bono n'est pas tranchée, mais tant la doctrine que la jurisprudence et les praticiens s'accordent pour dire que les notions d'amiable composition et d'ex aequo et bono se rapportent à une forme d'équité. D'une manière plus générale, le juge peut statuer en équité lorsque les plaideurs l'y autorisent par un accord exprès et pour les droits dont ils ont la libre disposition (art. Et comme de plus en plus on s'en remet au bon sens des magistrats dans des domaines où autrefois on fixait les critères d'intervention judiciaire, de plus en plus on implante un système où l'équité aura une place d'importance. On peut définir les frais . salaire net apr�s imp�t, Mon Quelles preuves justifient un licenciement ? Ces derniers ne laissent qu’une place réduite à la notion : le mot équité n’est expressément prévu qu’à l’article 565 en matière d’accession immobilière, à l’article 1135 dans le domaine de l’exécution des contrats et à l’article 1854 en matière de société, ce dernier étant désormais abrogé. : Dans cette hypothèse, la juridiction saisie en second lieu devrait se dessaisir d'office en faveur du tribunal premier saisi. Contre toute équité. Intro : 3 remarques : 1. Distinction entre transaction et rupture conventionnelle, Les demandeurs d'emploi peuvent b�n�ficier d'aides � la mobilit�, Tous les salari�s ont la possibilit� de gagner des jours de cong�s suppl�mentaires, Prime supprim�e pour cause de licenciement. L'"�quit�" est le principe mod�rateur du droit objectif (lois, r�glements administratifs) selon lequel chacun peut pr�tendre � un traitement juste, �galitaire et raisonnable. Le . Mots proches. Cette décision a été cassée au motif qu’un salarié qui travaille un jour férié n’a droit, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles particulières, qu’à son salaire. Si la justice relève de la loi, l'équité . Cette opposition n'a peut-être nulle part été marquée avec plus d'insistance qu'en droit international, du fait de la règle traditionnelle en matière d . Il statue selon sa conscience. À savoir: en permettant à l'arbitre de statuer en amiable compositeur, celui-ci a la possibilité d'écarter des règles de droit afin de statuer en équité. Trouvé à l'intérieurDéfinition de l'impartialité A. Impartialité fonctionnelle B. Impartialité personnelle § 2. Sanction de l'atteinte à l'exigence ... L'obligation de statuer relativement aux parties § 2. ... L'interdiction de statuer en équité § 2. La transaction est un mode conventionnel de règlement des litiges (article 2044 du Code civil). Juger en équité, trancher un différend selon sa conscience lorsqu'il s'agit de droits dont les parties ont la libre disposition et qu'un accord exprès des plaideurs a délié le juge de l'obligation de statuer en droit. L’article 4 du code civil suisse autorise quant à lui le juge à appliquer « les règles de droit et de l’équité lorsque  la loi réserve son pouvoir d’appréciation ». La Cour de cassation précise toutefois que l’équité n’est pas une source de droit. Par ailleurs, l'article 700 du Code de procédure civile précise que le juge doit tenir compte de l’équité ou de la situation économique et financière de la partie qu’il condamne à payer les dépens. La clause doit être rédigée par écrit et rattachée au contrat principal. Une justice sans équité. L’on peut alors se demander : à quoi sert donc l’équité ? Trouvé à l'intérieur – Page 1210La définition de l'amiable composition est difficile. Cette notion renvoie à l'équité. Autrement dit, un arbitre statuant en amiable composition a la faculté de se dégager de l'application stricte du droit et de statuer au regard de ... Droit américain. Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Équité et autres modes de règlement des conflits, Principes concernant les acteurs du procès, Principes concernant le déroulement du procès, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. Expr. ), ensuite nous nous attèlerons à la comparaison entre l'équité judi-ciaire et arbitrale afin d'en établir des convergences et divergences (cf. Trouvé à l'intérieur – Page 137Je voudrais parler de la clause par laquelle on confie à un arbitre le droit de statuer en équité , la procédure d'une part ... Donc , on pourrait dire que la définition dans un contrat international des mots 137 LES CLAUSES DE SECURITE. Faire correspondre tous les mots les mots exacts n''importe quels mots . Dans cette hypothèse, le juge, à la demande des parties, statue non pas en application des seules règles de droit mais aussi en équité. L'équité trouve sa place tant dans le processus de médiation (équité formelle) que dans l'accord auquel les parties parviennent (équité substantielle). L'article 1512 du Code de procédure civile prévoit que « l'arbitre statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission ». Vous avez une question sur votre mandat ? Il s'agit d'une forme de décision préventive [1] par laquelle une partie impliquée dans une affaire juridique réelle ou éventuelle peut demander à un tribunal de statuer de manière définitive sur et d'affirmer les droits, devoirs . • 10 799 mots • 1 média techniques Dans la tradition arbitrale, il arrive que les parties reconnaissent à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité dans des domaines techniques, ce qui aboutit à confier à l'arbitre un pouvoir de réglementation. Elle appelle des notions de justice naturelle et d' éthique, dans l'appréciation par tous et chacun de.. Du latin aequĭtas, le terme équité désigne un état d'esprit qui veut aller au-delà de ce qui est juste sur le plan légal. Model ten nie może istnieć bez sprawiedliwości, a sprawiedliwości nie można osiągnąć bez ochrony. de jurispr. Le . Qualité consistant à attribuer à chacun ce qui lui est dû par référence aux principes de la justice naturelle ; impartialité : Manquer d'équité. Le législateur français a toujours été très méfiant à l’égard de l’équité, considérée comme un facteur d’insécurité se heurtant à l’exigence de prévisibilité inhérente à la matière juridique. Jean Domat, jurisconsulte du siècle suivant et auteur des Lois Civiles, écrit lui que « c’est la connaissance de l’équité et la vue générale de cet esprit des lois, qui est le premier fondement de l’usage et de l’interprétation particulière de toutes les règles ». En anglais : Decide in equity L'équité consiste à admettre que certaines contestations peuvent être résolues, dans un litige, en écartant une règle de droit qui s'imposerait au juge ordinaire. Ainsi, l'avis fondé sur l'équité se construit suite à un travail partagé entre les parties et le médiateur. Montre plus Droit et équité 4968 mots | 20 pages  DROIT ET EQUITE La définition de l'équité selon Aristote — une force qui corrige les éléments d'injustice du droit strict — fut formulée à une époque où les règles de droit étaient présentées dans des formes rigides par . Or, la pratique révèle l’existence d’une inversion de ce syllogisme lorsque le juge considère que l’application stricte de la loi se révèle contraire à ce qu’il estime équitable. infra. Une évolution de la pratique des rédacteurs des accords d'arbitrage. Licenciement pour inaptitude : quelle est la proc�dure � suivre? On trouvera également les traces de l’équité dans la possibilité pour le juge d’accorder des délais de grâce (article 1244-1 du Code civil) ou de réduire la clause pénale manifestement excessive (article 1152 du Code civil) mais dans ces textes, le mot équité n’est pas utilisé. L' équité, du latin aequitas (égalité), désigne une forme d' égalité ou de juste traitement. Le juge ne peut donc qu’appliquer la règle de droit et ne peut l’écarter en invoquant l’équité, même si la règle est inéquitable à l’occasion de son application à un litige. On cite volontiers, comme exemple classique de cet arbitrage . L'équité en droit du travail Équité : définition et application - Oorek . L’article 1152 du Code civil, en permettant la réduction de la clause pénale, manifestement excessive, invite le juge à faire preuve d’équité. Pour accéder à l'arbitrage, il existe deux types de conventions, le compromis d'arbitrage et la clause compromissoire. La difficile définition de l'équité § 1 - Conception objective et conception subjective de l'équité . . Il doit fonder ses décisions sur une règle de droit. Méconnaît ces textes la cour d'appel qui, pour rejeter le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale rendue par des arbitres ayant reçu mission d'amiables compositeurs, retient que les arbitres ont statué en appliquant la règle de droit, sans s'expliquer sur la conformité à l'équité de la décision ainsi motivée (CIV.2. Les frais du procès englobent les dépens, lesquels sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles. Par ailleurs, les parties peuvent parfois solliciter du juge pour qu’il statue conformément à l’équité. En effet, selon les principes du droit français, privilégier l'équité engendre un risque de rendre une décision injuste, car l'équité est une notion purement subjective. Il ne peut statuer dessus sans avoir été saisi à ce titre. Comment licencier un salari� pour faute grave : proc�dure & lettres types, Proc�dure de licenciement pour motif �conomique : v�rifier sa l�galit�, Accident de travail : d�claration, dur�e & indemnisation, Reconnaissance d'une maladie professionnelle, Cong� maternit� : droits, indemnisation, dur�e du cong�, Protection JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Puis-je utiliser Internet � des fins personnelles pendant mon temps de travail ? Vers une simplification du Code du travail ? email, Posez vos questions : ), De l'�quit� en droit priv�, Paris, L. G. D. J, 2000. słuszność noun. • 10 799 mots • 1 média techniques Dans la tradition arbitrale, il arrive que les parties reconnaissent à l'arbitre le pouvoir de statuer en équité dans des domaines techniques, ce qui aboutit à confier à l'arbitre un pouvoir de réglementation. Juger, statuer en équité, selon l'équité, se dit de l'amiable compositeur qui a reçu des parties le droit de régler un différend sans observer les règles ordinaires de la procédure. BICC n�636 du 15 mars 2006). des donn�es personnelles, envoyer un Juger, statuer en équité, selon l'équité, se dit de l'amiable compositeur qui a reçu des parties le droit de régler un différend sans observer les règles ordinaires de la procédure.
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