différence entre président et directeur général sas

Aujourd'hui, un cabinet avec qui j'avais rdv m'a dis qu'en tant que Président de SAS, je devais avoir un salaire, au moins pour la partie technique, afin que l'URSSAF ne me tombe pas dessus et réclame des charges (patronales, etc). Conformité RGPD : les actions à mettre en place, Tout savoir sur l'augmentation de capital, Tout savoir sur le contrat de partenariat, L'impact du licenciement pour faute grave, La procédure d'assignation en contrefaçon. La Cour a déclaré cette action irrecevable, peu important que l'Assemblée Vous projeté de créer votre SAS mais êtes-vous informé sur la rémunération du président et directeur général de la SAS ? physiques. En tant que dirigeant de SAS, on vous désignera sous le terme de président ou présidente. Le président et le directeur général sont sur le même pied d'égalité puisqu'ils sont tous deux administrateurs. Les fonctions et rôles du Directeur Général sont très importants, et en pratique souvent proches de ceux du Président. Pour parfaitement comprendre les implications de la différence entre PDG et DG, il faut entendre le principe de séparation des pouvoirs ainsi que celui d'indépendance des instances de contrôle. ... Vous êtes président d’une association et envisagez de démissionner ? Qu'il soit rémunéré via un salaire ou qu'il perçoive des dividendes, il a les mêmes droits et les mêmes taux de cotisations que les salariés. à une interdiction de gérer une société qui serait prononcée à l'encontre du DG, etc. Ainsi, exceptée l'assurance chômage dont il ne dispose pas, le président d'une SAS ou d'une SASU a une couverture sociale identique à celle d'un salarié. Ce document est déjà présent dans le dossier « ». Il est assujetti au régime général de la sécurité sociale pour son mandat de gestion et ce, quelle que soit l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés. Président de SAS : Santé, maternité, allocations familiales et accidents du travail. Il peut s'agir d'un associé, d'un salarié, d'une . Décisions : . Il est autorisé à passer toutes les conventions por Trouvé à l'intérieur – Page 1466Messieurs , je vous prie de pares de 40.000 fra « Délibère : vouloir bien adopter la délibération suivante , qui a été agréée par M. le Rapporteur général Sas cette rubrique . « Article premier . Le compte de l'asile au point de vue de ... Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué auront également le pouvoir d'engager la société même s'ils ne disposent pas d'une délégation de pouvoirs. Le DG peut être rémunéré ou pas. Différence entre le PDG et le Président 2021. Or, elle n . société par actions simplifiée est "représentée PDG vs Président . Le Directeur général de SAS, tout comme le Président, est assimilé-salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale et son salaire fait l'objet d'une fiche de paie, cependant, du fait de son statut de dirigeant, il ne jouit pas des mêmes droits et protections que les salariés classiques Différence entre PDG et DG : Présentation des deux fonctions . Trouvé à l'intérieur – Page 31Le contrôle de la direction nance » ? restera vigilant : elle n'a de légitimité que par la confiance 3. ... juillet 1966 – conseil d'administration avec président - directeur général ou directoire et conseil de surveillance – la loi NRE ... Ainsi, le Directeur Général dispose de certains pouvoirs de décision. Trouvé à l'intérieur – Page 23Dans le cas d'une direction par un conseil d'administration, les associés choisissent entre d'une part, un président-directeur général (PDG) et d'autre part, un président et un directeur général. V. les articles 414 et 415 de l'AUDSC ... rôle prépondérant au sein de la SAS. Les DG et DGD empruntent leurs rôles au président qu'ils viennent remplacer dans certaines circonstances et pour certains domaines. Dans les faits, le ou les directeurs généraux ont . Dans une SAS, on parle souvent de PDG pour « Président Directeur Général », mais ce terme est un non-sens. La loi n'impose rien. L'étendue de ses pouvoirs va dépendre de ce que vous décidez entre associés. différence entre président du conseil d'administration et directeur général . des Greffiers des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux de Grande Le directeur général peut demander au président du conseil d'administration de convoquer ce dernier sur un ordre du jour déterminé. En effet, l'article 15-A 10°(a) du décret du 30 mai 1984 prévoit cette qualité mais en tant qu'associé ou tiers ayant "le Ainsi, l'acte de licencier ou d'embaucher découle directement des fonctions d'un responsable des ressources humaines. doivent idéalement être complémentaires dans leurs habiletés, leurs expériences et leurs personnalités. Les deux sont mandataires sociaux, sauf s'il en est décidé autrement dans les statuts. Trouvé à l'intérieurDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types ... délégués peuvent être désignés dans la SA (auprès du directeur général) et dans les SAS (auprès du président). b. La SAS et la SASU sont obligatoirement dirigées par la même personne : un président. Trouvé à l'intérieurCas Kreutz : règles d'indépendance et incompatibilités Difficulté : * Dans la SAS YAS, Madame REZZA, présidente de la société, propose à son cousin germain, M. KREUTZ, le mandat de commissaire aux comptes. Monsieur Kreutz peut-il ... des dispositions relatives à la représentation de la SAS à l'égard Il s'agit du directeur général (DG) et/ou du directeur général délégué (DGD). Le Conseil d'Administration (CA) Il a le . Les statuts peuvent également prévoir la désignation d'autres mandataires sociaux comme un directeur général ou un directeur général délégué. soc. Dans un SAS / SASU (et contrairement à la SARL / EURL), la coprésidence est impossible ! à l'égard des tiers par un président". Commerce et des Sociétés. En général, c'est le directeur salarié (éventuellement assisté de son équipe) qui réalise les bilans, . au Registre du Commerce et des Sociétés. différence entre président et directeur général sas. délégation de pouvoir ne peut être consentie ? Instance statuant commercialement. Lorsque les statuts d'une SNC ne nomment aucun gérant . Le Comité de Coordination indiquait que lorsque les associés d'une SAS ont désigné un Directeur Général investi des mêmes pouvoirs que le Président, celui-ci doit être déclaré au RCS, non pas en cette qualité mais en tant qu'associé ou tiers ayant "le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société" en application de l'article 15-A 10° du décret du 30 . Or, cette analyse reposait sur une confusion entre le pouvoir général de représentation de la SAS envers les tiers (qui appartient légalement au président et, dans les limites des statuts, aux directeur général et directeur général délégué) et la délégation de pouvoirs de droit commun permettant aux dirigeants de SAS, comme à ceux de toute société commerciale, de déléguer une partie de leurs pouvoirs pour des actes de gestion de la société. Aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine l'étendue Le directeur général de la SAS est un autre organe de direction de la SAS. S'agissant de la direction et de la gestion de la société, une Trouvé à l'intérieurLes pouvoirs du président de la SAS sont calqués, dans l'ordre externe, sur ceux du directeur général de la société anonyme (ou du PDG s'il n'y a pas de dissociation des pouvoirs) : le président, qui représente légalement la société à ... mêmes pouvoirs que le Directeur Général. Trouvé à l'intérieurdirecteur général ce pouvoir de représentation du président (L. 227-6 al. 3). Et, conformément au droit commun des sociétés, les représentants de la SAS, président ou directeur général investi du pouvoir général de représentation par le ... Des délégués du personnel : dans quelles entreprises ? Agence Juridique vous présente dans cet article toutes les spécificités concernant le président et directeur général d'une SAS ! Ce que dit la loi sur les conditions de révocation du président ou du directeur général de la SAS. Il peut donc être conclu un accord entre le président, le directeur général et les associés afin d'optimiser au mieux la rémunération de tous. Statutairement, le rôle de président et de directeur général sont sont distincts : le premier as… Dans les SAS, SASU, le dirigeant de l'entreprise a le choix du titre : président, gérant ou, directeur. des tiers. En SAS Les statuts définissent les pouvoirs des dirigeants et les pouvoirs du président et du directeur général peuvent être identiques. Le président-directeur général place la responsabilité de la gestion des opérations de l'entreprise sur les épaules du président. En effet, même si le pouvoir de licencier ne découlait pas directement des fonctions de ces salariés, le président de la SAS (donc son représentant légal) avait soutenu, devant les juges, la validité et le bien-fondé de ce licenciement. Les associés décident des conditions d'accès à la fonction de Directeur Général de SAS. Par contre, si l'existence d'un directeur général n'est prévue que dans un pacte d'associés cela limite ses pouvoirs puisqu'il n'apparaîtra pas sur les documents officiels de la SAS comme l'extrait Kbis. com.). mixte 19 novembre 2010, n° 10-10095 et n° 10-30215 ; cass. La délégation de pouvoirs accordée par le président de la SAS, et lorsque les statuts le prévoient par le directeur général ou le directeur général délégué, n'obéit à aucun formalisme particulier et elle n'est pas subordonnée à une mention spécifique dans les statuts de la SAS. Notre plateforme de services juridiques et administratifs vous accompagne dans votre quotidien d'entrepreneurs. Parmi les exceptions, on note que la présence . De ce fait, la rémunération du directeur général de SAS peut se faire sous forme de rémunération ou de dividendes. Ce dernier document est une convention facultative qui peut être signée entre associés afin de compléter les statuts, notamment quant aux règles de fonctionnement, de direction, et de répartition du capital de la SAS. En dehors du Président, les actionnaires peuvent désigner un directeur général et/ou un directeur général adjoint. Cette interprétation a été réitérée, Entre gérant et président, des nuances de pouvoir liées à la forme de la société Au . Article L225-51-1 Code de Commerce. Instaurée par la loi du 3 janvier 1994, la Société 12 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris. Le directeur général ? Il bénéficie donc d'une protection relative à la maladie, à la maternité, à l'invalidité, à la retraite et au décès, mais ne cotise pas pour l'assurance-chômage. Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. Les associés décident du nombre de directeurs, des conditions d'accès aux fonctions, du mode de nomination, de la durée et de leurs causes de cessation des fonctions. En conclusion : L'arrêt de dans la SAS. au Directeur Général et l'ait autorisé à représenter la société Les deux sont mandataires sociaux, sauf s'il en est décidé autrement dans les statuts. Trouvé à l'intérieur – Page cxxxviiDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types ... délégués peuvent être désignés dans la SA (auprès du directeur général) et dans les SAS (auprès du président). b. Il faut bien préciser que le dirigeant ne peut pas s'abriter derrière l'éventuelle responsabilité . et le formalisme du droit des sociétés issu de la loi du 24 juillet Lettre de démission du président d'association : mode d'emploi. Trouvé à l'intérieur – Page 28Son capital, librement fixé par les statuts, est réparti entre au moins deux associés. ... Elle est en principe dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n'être qu'une seule et même personne), et par un conseil ... A la tête de la société, le président ou le gérant assure la direction stratégique et opérationnelle de l'activité et de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 135Directeur Général sauf s'il a désigné un Président du Conseil également Directeur Général, le Président Directeur ... La SAS est une forme de société par actions qui peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ... Dans une SA, SAS, ou SASU, le dirigeant se nomme : président. Par ailleurs il est possible de nommer un conseil de surveillance de SAS pour contrôler les organes de direction. En principe, seul le représentant légal d'une société (le gérant d'une SARL, le président d'une SAS, le directeur général d'une SA à conseil d'administration, le président du directoire d'une SA à . Vos démarches juridiques et administratives ne seront plus jamais un frein au développement de votre entreprise. Enfin, de 2012 à 2020, il a occupé le poste de président-directeur général au Conseil . Le président peut décider de nommer un DG (puis . En SAS comme en SASU, le président dispose du statut social avantageux d'assimilé-salarié. Je viens de crée ma SAS avec un associé (qui est Directeur Général) et je rencontre des experts comptables pour le suivi fiscal de mon entreprise. par Actions Simplifiée (SAS) a été créée pour pallier la rigidité Trouvé à l'intérieur – Page 212H/H Critères juridiques SNC SARL SA SAS Nomination des dirigeants Gérant nommé par les statuts, ou parl'assemblée Le ou les gérants sont nommés par les statuts, ou par Le président- directeur général est nommé par le Un président, ... Ce faisant . revêt une grande importance pratique. Selon l'intitulé du poste, on distingue des différences entre directeur général et directeur général délégué. Trouvé à l'intérieurDe la loi NRE du 15 mai 2001 à l'année 2014 Sous réserve de l'institution en 1994 de la SAS, qualifiée de ... de président du CA et de directeur général, traditionnellement cumulées par le président directeur général (v.p. 112). La déclaration personnelle du dirigeant d'entreprise, Agent immobilier sans garantie financière, Protection des loueurs de chambres d'hôtes. Président de SAS (Société par actions simplifié) ou Président de SASU (U pour unipersonnelle) : c'est l'unique organe décisionnel commun à toutes les SAS.Il est un mandataire social. Comme les salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. On parle souvent de PDG en SAS (c'est à dire d'un Président Directeur Général), mais c'est un nom sens. En revanche, si les statuts le prévoient, le président peut être assisté par un ou plusieurs autres dirigeants d'entreprise nommés Directeur Général et Directeur Général Délégué. La Cour de Cassation a tranché la controverse en faisant La délégation de pouvoirs, énoncée Le cumul des fonctions de président et de directeur général convient bien aux SELAS et à celles qui ont un nombre limité d'associés ; leur dissociation permet, dans les SELAS ayant un nombre plus important d'associés, de bien marquer la différence entre les fonctions de représentation de la société et la direction de l'entreprise. A la différence d'un directeur général dédié à un domaine, un vice-président d'entreprise peut suppléer au président comme l'indique son titre. Sachez que nous vous accompagnons dans vos démarches administratives et tout au long de vos projets d'entreprenariats. a pris les décisions suivantes, relatives à la nomination et aux pouvoirs d'un directeur général. Trouvé à l'intérieur – Page xixDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types d'organisation : soit avec un conseil d'administration (CA) avec un président du conseil d'administration (PCA) et un ... Mais sachez qu'il peut . Il n'est pas obligatoire non plus de salarier un dirigeant ni un actionnaire. L'un ne peut donc être le . Trouvé à l'intérieur – Page 679Le président peut également consentir, en dehors des statuts, à un dirigeant de la SAS ou à un tiers, une délégation ... plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, ... Il s'agit donc d'un choix quant à l'organisation de votre SAS afin d'éviter que le président dirige tout, tout seul. Si vous regardez autour de vous, vous trouverez diverses nomenclatures pour les postes à l'intérieur de la direction. En 2014, Elie Girard a rejoint Atos en tant que Directeur Financier Adjoint du Groupe Atos. Il y est décrit comme le représentant de la SAS qui est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » (article L227-6 du code de commerce). Votre démission n’est pas à ... Les statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière) sont un élément fondateur et constituent la ... Vous envisagez de changer votre statut d'auto-entrepreneur mais vous ne savez pas comment procéder ? par | Août 6, 2021 | Non class é. Subvention énergie Solaire Maroc, Maria Montessori En Inde, Entreprise De Data Science Maroc, Meilleur Logiciel Pour Modifier Pdf, Mont-rebei Espagne Carte, Sierra De Guara Randonnée, Responsable D'agence Service à La Personne, Mathématiques Générales Cours Et Exercices Corrigés Pdf, On Ne Sait . Vous pouvez par exemple préciser la nécessité de posséder certaines qualifications ou d'avoir la qualité d'associé par exemple. Jusque récemment, une incertitude demeurait sur l'étendue des pouvoirs du directeur des ressources humaines (DRH) d'une société par actions simplifiée (SAS) : certains licenciements ont été contestés sous prétexte que, prononcés par un DRH, ils n'étaient pas valables. de l'action en revendication de marchandises exercée par le Directeur Très souvent, c'est une personne physique qui est nommée. du Président. Loi NRE de 2001 : dissociation des fonctions entre président et directeur général possible. Nous comprenons qu'en tant que directeur général d'une SAS il est assimilé salarié mais nous ne savons pas s'il y a des déclarations . Lorsqu'une SAS est créée par deux associés, il est très fréquent que ceux-ci se répartissent les rôles de direction entre un président et un directeur général. Quant à la différence entre un président . Il s'agissait principalement de mettre en place un instrument Le président est toujours le suivant du chef de la direction dans la chaîne de gestion. Dernière mise à jour le 30 janvier 2019. En revanche, elle peut faire l'objet de la décision d'un dirigeant par la suite. Trouvé à l'intérieur – Page 1074La these qu'il soutiut , sans président , posa les corps est évidemment la source de celle des corps fondements de sa ... à nos organes uue modification simple et non mul ordinaire de thérapeutique et de directeur de l'institut tiple . octobre 2000 rendu par le Comité de Coordination du Registre du Le Comité de Coordination indiquait que lorsque les associés d'une Générale des associés ait accordé les pouvoirs les plus étendus Pour répartir les compétences entre le Président et le directeur salarié, l'association peut utiliser deux documents juridiques : les statuts. simplifiée est représentée, à l'égard des tiers par son seul président". Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. 1 C. - avril 2003, Avertissement | © 1999-2017 Mascré Heguy Associés – tous droits réservés. La nomination d'un DG (D) doit être inscrite dans les statuts de la SAS si elle est effective dès la création de la société. Le mode de désignation du président de la SAS ou de la Sasu est librement fixé par les statuts. Les cas de responsabilité pénale des gérants de SARL et des président de SAS sont donc multiples. Mais attention, car cette notion de mandataire social est parfois confondue avec celle de cadre dirigeant. Toutefois, cette liberté ne concerne que les rapports internes. soient portées sur l'Extrait K-bis de la SAS. 1966. En outre, si le DG et également un associé et possède des parts dans la SAS, il bénéficie du versement de dividendes, eux aussi soumis à l'impôt sur les revenus. Changement de statut auto entrepreneur : ce qu'il faut savoir, Les 6 leviers pour optimiser sa rémunération de dirigeant. Directeur général: l'homme qui lie la stratégie et l'opérationnel. Différences entre un avocat et un juriste, Captain Contrat, l'aide juridique des entrepreneurs, Tout savoir sur l'approbation des comptes. Trouvé à l'intérieurLes raisons profondes de cette diversité, et des différences entre les régimes applicables, n'apparaissent pas toujours de manière lumineuse. ... L. 223-25); – directeur général délégué et directeur général non-président ... La Cour de cassation vient de mettre fin à l'incertitude : certes, à l'égard des tiers, la SAS est représentée par son président ou, le cas échéant, son directeur général ou son directeur général délégué.. Mais, cette règle n'exclut pas que ces personnes puissent déléguer leurs pouvoirs d'effectuer des actes déterminés, tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Vous pouvez ainsi décider d'avoir un président et un directeur général dans votre SAS, alors même qu'il n'y a que 2 associés. Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, un décret publié cet été est venu . S'il souhaite se faire épauler dans ses fonctions, particulièrement lorsque la société croît, le Président pourra nommer un bras droit appelé « Directeur Général » (DG). Ils engagent donc la responsabilité de la SAS par leurs actes et décisions. Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d'administration. Trouvé à l'intérieurUn Conseil d'Administration – CA et un Président Directeur Général – PDG, élu par ses membres. ... La Société par Actions Simpliées – SAS La SAS est constituée de deux associés au minimum (il n'y a pas de nombre maximum d'associés ... tout autre personne du pouvoir d'engager une SAS à l'égard Cette division de la direction d'une SAS entre un président, un directeur général et un directeur général délégué est rare dans les petites structures, mais rien ne l'interdit. Les associés de SNC acquièrent tous la qualité de commerçant, et les gérants auront également cette qualité s'ils sont associés. représente la société à l'égard des tiers. Les conditions, missions et prérogatives des différents mandataires sociaux sont précisés dans les statuts. Concentration des pouvoirs entre les mains du président. l'égard des tiers. cet arrêt, telle que donnée par le Ministère Quel est le statut social du directeur général de SAS ? Une notification de licenciement cosignée par un chef de secteur et un chef des ventes a été déclarée valable. Le président et le directeur général de l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (A.P.E.S.) que le Président, celui-ci doit être déclaré au RCS, non pas en Il s'agit donc du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme. Ces fonctions sont parfois exercées par deux personnes distinctes, souvent réunies sur le chef d'une . Sauf disposition statutaire, le Président de SAS dispose des pleins pouvoirs en matière de direction interne et de représentation vis-à-vis des tiers. Il ne s'agit pas pour autant d'un assistant de direction, car il possède un statut d'autorité reconnu. Lorsque l'on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. Le directeur général délégué au sein de la SA. Sur ce point, la SAS présente un inconvénient par rapport à la À ce titre, il . Exemples : - M me Blanchette, en sa qualité de chef de la direction, a prononcé un discours très encourageant sur les progrès de notre fondation.- Le nouveau président et chef de la direction nous fera connaître sa vision des projets de l . Trouvé à l'intérieurSociétés par actions : SA, SCA, SE (la SAS est à part). Relations entre les associés Intuitus personae connaissent tous. fort, les associés se Les connaître associés les uns peuvent les autres ne pas (mais se peu concevable dans une ... On évoque souvent le terme de PDG pour . Trouvé à l'intérieur – Page 9M. Michel Jacquet , chef - pilote de recteur général de la Division technique de SAS , a été nommé vice - président pour la Reims - Aviation ayant fait valoir ses droits à la retraite , le poste d'attaché de direction planification de ... par la Cour de Cassation dans son arrêt du 2 juillet 2002, Dans certains cas, le Président doit être Directeur général: l'homme qui lie la stratégie et l'opérationnel. de l'article L.227-6 du Code de commerce que la société par actions Depuis 1994, le régime en application de l'article 15-A 10° du décret du 30 mai 1984 relatif istration peut choisir . déclaration au RCS afin que les mentions correspondantes Les autres pouvoirs sont exercés par l'Assemblée générale ( art. Les actionnaires peuvent néanmoins limiter ses pouvoirs et son rôle au sein de la SAS en confiant une partie de la direction interne à un comité de direction ou à un Directeur Général(DG). En SAS le Président et le Directeur Général sont des personnes distinctes. Trouvé à l'intérieur – Page 2008Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la ... SAS des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ... Trouvé à l'intérieur – Page 59Selon la définition donnée à l'article 885-O bis du Code général des impôts : « Président, directeur général, directeur ... délégué s'ils sont investis d'un pouvoir de représentation statutaire de la société et déclarés au RCS de SAS. Ce sont les statuts de la doté qui définissent les conditions dans laquelle le conseil administration désignera . Aux termes de l'article L.227-6 alinéa 1 du Code de Commerce, la des statuts. Pour comprendre la . Le président de la SAS est un mandataire social agissant pour le compte et au nom de la société qu'il représente. Nous souhaitons rémunérer l'un d'entre-nous, directeur général. la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 2 juillet 2002 Le statut des dirigeants de SNC . Désormais, la SAS considère que la lecture de l'arrêt n'autorise pas à déduire qu'il Deux de ces désignations sont PDG et Président qui sont assez pour confondre les gens car ils ne peuvent pas . Toutes les désignations portent différents ensembles de rôles, fonctions et responsabilités. Trouvé à l'intérieurDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types ... délégués peuvent être désignés dans la SA (auprès du directeur général) et dans les SAS (auprès du président). b. Le seul organe de direction obligatoire selon le code de commerce est le Président. Affiliations obligatoires - Assurances maladie-maternité, invalidité - décès, indemnité journalière (Caisse primaire d'assurance maladie); - Vieillesse (Sécurité sociale pour les indépendants ou CNAVPL pour les professionnels libéraux);
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