Dans le cadre d'une permanence à la FNATH, j'ai rencontré une personne souffrant d'une maladie professionnelle qui avait été déclarée inapte à son poste. Dans ce cas, vous pouvez demander un reclassement dans un emploi d'un autre grade ou d'un autre corps. Trouvé à l'intérieur – Page 60Dès le début de l'expérience Blum , en effet , les fonctionnaires avaient demandé à M. Maurice Thorez , vice - président du Conseil , chargé de la fonction publique , leur reclassement et réclamé une augmentation générale de leurs ... 0000000792 00000 n
LA PROCéDURE DE RECLASSEMENT La procédure est enclenchée à la demande expresse de l'agent, selon deux principes : - l'agent est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions ET le poste de travail sur lequel il est affecté peut être adapté à son état physique (1) ; - l'état de santé de l'agent ne lui permet plus Fonction publique d'État (FPE) Quels sont les emplois de reclassement ? A cette date, sur conseil de la médecine du travail, j'ai été affecté à un poste d'agent d'accueil en remplacement d'un salarié en congé maladie. Demande de stagiairisation dans la fonction publique hospitalière. Elle fixe les conditions d'accompagnement de l'agent pendant sa période de PPR. Trouvé à l'intérieur – Page 42Par ailleurs, les fonctionnaires qui avaient adressé une demande de mutation avant la publication de la présente note de ... titulaires d'un autre corps de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Ce délai de 3 mois court à compter de la demande de reclassement du fonctionnaire et non du constat de l'inaptitude de l'agent public. Si l'agent ne présente pas de demande de reclassement ou si cette demande ne peut pas être satisfaite, la disponibilité d'office peut être prononcée. Si la disponibilité est supérieure à 6 mois, le fonctionnaire est réintégré sur un emploi correspondant à son grade. Trouvé à l'intérieur – Page 45... voient offrir trois possibilités de reclassement dans l'administration publique s'ils présentent une demande et, ... de moins de 45 ans qui optent pour le statut privé peuvent demander leur réintégration dans la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 511I. Requête de M. Yves Portejoie , qui demande au Conseil d'Etat : 1 ° ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique , de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté ... Si vous ne pouvez plus exercer des fonctions correspondant à votre grade, votre administration vous invite à demander l'accès à des corps d'un niveau supérieur par concours ou examen professionnel. trailer
Les conditions de travail de ce poste doivent être adaptées à votre état physique. Cependant, si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, vous pouvez bénéficier d'un reclassement professionnel pour inaptitude physique. L'administration doit pouvoir démontrer avoir étudié toutes les possibilités d'adaptation du . Le détachement doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la demande de reclassement dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ou inférieur à celui d'origine. Article 2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction . Le PPR est de droit pour : Trouvé à l'intérieur – Page 79Médecine de prévention dans la fonction publique de l'État Médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique ... article 1 ( décret n ° 86-1051 du 30/11/1986 ) : reclassement d'un fonctionnaire inapte ; • avis consultatif ... Si l 'adaptation de son poste de travail se révèle impossible, son employeur peut l'affecter sur un autre emploi correspondant à son grade. Le grade d'intégration peut être d'un niveau inférieur ou supérieur. Statut de la fonction publique. Les conditions de travail de ce poste doivent être adaptées à votre état physique. Après une disponibilité d'office et après épuisement des congés de maladie, le fonctionnaire doit rédiger une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à votre administration un reclassement par la voie du détachement. Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifiée relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale - article 13. Si votre état de santé ne vous permet plus d'exercer vos fonctions, votre poste de travail peut être adapté. Trouvé à l'intérieur – Page 7597M. Roger Dusseau ! x demande à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative si une ... avec cette loi qui prévoyait pour les militaires dégagés des possibilités de reclassement dans une administration . De ce principe découle l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans un emploi. L'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie la rédaction de l'article 85-1 de la loi n°85-53 relative à la fonction publique territoriale en élargissant la période de préparation au reclassement « au fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a . Trouvé à l'intérieur – Page 374C.F.D.T. demande mise en place procédure Toutée , 27 , 28 et 29 janv . Féd . F.O. des postiers et F.E.N. réclament versement ... C.G.C. , estime aléatoire reclassement ds fonction publique des cadres en chômage , 15 et 21 oct .; décl . 3.Certificat de visite médicale délivré par le Conseil de santé s'il y a lieu. Aux termes de l'article 17 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa version applicable à la date de la décision contestée : « (…) Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois . Trouvé à l'intérieur – Page 563Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à laquelle il appartient , la demande est ... d'expertise sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique . Ses refus doivent être motivés. Conditions d'octroi Après un congé de . Dans ce cas, il peut présenter une demande de reclassement en application des dispositions du nouvel article 3 du décret du 30 septembre 1985 modifié. Le reclassement médical dans la fonction publique. Fonction publique : différence entre reclassement et changement d'affectation CE 7 décembre 2018, n° 401812. Demande de reclassement suite à l'obtention d'un diplome. 81 à 86 Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 Décre Ce groupe de travail s'inscrit dans les travaux de mise en oeuvre de l'ordonnance santé-famille du 25 novembre 2020 dans les trois versants de la Fonction publique. Mesdames, Messieurs Cher Candidat(e) Bienvenue sur cette plateforme de gestion des demandes d'emploi qui marque une étapae majeure dans le processus de modernisation du Ministère en charge de la Fonction publique. De même qu'un seul refus de la . Trouvé à l'intérieur – Page 197est tenue de procéder à son recrutement à la demande du représentant de l'État . 539. Dans l'attente de son reclassement , le fonctionnaire reçoit de son établissement d'origine sa rémunération principale . En principe, un fonctionnaire doit demander sa réintégration, auprès de sa collectivité d'origine, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois. Vous ne . Inaptitude physique : il fallait inviter l'agent à faire une demande de reclassement. ATSEM EN BURN OUT DEMANDE RECLASSEMENT. 0000040605 00000 n
Trouvez ici toutes les informations sur le coronavirus COVID-19, ainsi que sur ses symptômes, sa transmission, et les bons gestes pour assurer sa protection et celle de ses proches. L'affectation et le reclassement pour raison . xref
Trouvé à l'intérieur – Page 319Chapitre 4 – La carrière dans la fonction publique 4. ... 662 : 3.inviter, après avis du comité médical, le fonctionnaire à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps et lui faire, dans un délai raisonnable, ... Les écarts entre secteur privé et… TAILLE DE LA POLICE : Trouvé à l'intérieur – Page 39Il lui demande si une amélioration ne pourrait pas être apportée tant en ce qui concerne l'application du crédit de ... M. Hubert d'Andigné rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( Fonction publique ) les ... Projet De Loi Relatif à La Déontologie Et Aux Droits Et Obligations. 4.Rapport de qualification professionnelle délivré par le Ministre utilisateur. Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitu - de à l'exercice de ses fonctions a été engagée. Le cas de cette personne m'a permis de me pencher sur la procédure de reclassement des travailleurs en CDI « non titulaires de la fonction publique ». Le reclassement des fonctionnaires pour inaptitude physique - Mise à jour le 27.01.2016Le reclassement des agents de la fonction publique concerne les agents devenus inaptes physiquement (de façon temporaire ou définitive) à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent donc plus exercer leurs fonctions et dont l - le reclassement dans un autre emploi, impliquant un changement de cadre d'emplois et éventuellement un changement de collectivité. Reclassement des contractuels de la Fonction publique dont l'Education Nationale (voir article 11-5 du décret n° 51-1423). Il est possible que votre état physique vous permettre de travailler, mais pas de remplir les fonctions correspondant à votre grade. Trouvé à l'intérieurFONCTION PUBLIQUE Le licenciement pour inaptitude physique n'est possible que si aucun reclassement n'a été réalisable Mme ... Elle demande au tribunal administratif d'Amiens l'annulation de cette décision en relevant que le motif du ... au reclassement des fonctionnaires hospitaliers et le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière. Toutes . RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE Êtes-vous à jour des dernières actualités ? Un agent contractuel d'une région avait été . De la sorte, ce droit au reclassement des agents titulaires inaptes physiquement permet une sécurité pour l'agent concerné, et lui donne possibilité d'assurer . Trouvé à l'intérieurElle a considéré que l'ouverture de la procédure de reclassement ne constituait qu'une étape vers une éventuelle résiliation des rapports de service ou le maintien de l'intéressé dans un autre poste au sein de la fonction publique. Des dispositions similaires se retrouvent au sein de la fonction publique d'État, avec la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 63), et au sein de la fonction publique hospitalière, avec la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Carrière, situation professionnelle. Dans ce cas, vous pouvez demander un reclassement dans un emploi d'un autre grade ou d'un autre corps. Publié le 04/11/2020 • Par Sophie Soykurt . N'hésitez . Règles du forum . Trouvé à l'intérieur – Page iiiIl s'effectue dans l'une des trois fonctions publiques nationales ou dans une fonction publique d'un autre État membre de l'Union ... Lorsqu'il demande un reclassement dans un emploi d'un corps différent de celui auquel il appartient, ... Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel. Qui est concerné ? Trouvé à l'intérieur – Page 340( Annulation ; rejet de la demande avec dépens de première instance et d'appel ) . ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS . ... RECLASSEMENT . INTÉGRATION . Intégration de personnes n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique . Une telle plateforme nous permet de mieux identifier et d'adapter vos compétences . La loi a entraîné une réduction du champ de l'obligation de reclassement. Lettre type demande de reclassement fonction publique - Meilleures réponses. 0000024522 00000 n
Accédez au catalogue des formations disponibles. Trouvé à l'intérieur – Page 91... a retenu cette demande puisqu'il a procédé à un reclassement indiciaire tout à fait exceptionnel dans la fonction publique au bénéfice des officiers comme à celui des sous - officiers . Pour ces derniers , le reclassement n'était ... Les agents inaptes à toutes fonctions sont mis à la retraite pour invalidité (fonctionnaires CNRACL) ou licenciés. En cas d'absence de vacance d'emploi, il est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé et bénéficie dune allocation chômage. endstream
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Trouvé à l'intérieur – Page 26... RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE , ACTES DIPLOMATIQUES , IRRESPONSABILITÉ , CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO - TUNISIENNE DU 9 MARS 1957 , HUISSIERS PRÈS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS DE TUNISIE , RECLASSEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ... Vous pouvez faire une demande de reclassement ou de bonification d'ancienneté. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la . 0000024398 00000 n
Accès rapide. Matricule N° XXX Madame, Monsieur, Ayant intégré le service [service auquel vous appartenez] en [année d'intégration], je vous adresse aujourd'hui cette demande afin d'être reclassé à la catégorie supérieure. les agents titulaires de la fonction publique hospitalière, "la notion de reclassement correspond donc stricto sensu au droit à se voir proposer une nomination sur un emploi dans un autre corps que le sien, compatible avec son état physique, après constat de l'impossibilité de le maintenir soit sur son emploi initial même réaménagé, soit sur les autres emplois de son grade."2 1 Loi n . Si votre état de santé ne vous permet plus, de façon temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre poste de . S'il refuse 3 postes successivement, il peut être licencié après avis de la CAP ou mis à la retraite si les conditions sont remplies. Demande de reclassement Madame, Monsieur, Suite à des problèmes de santé, je me trouve dans l'incapacité d'exercer en totalité mon ancienne fonction de [nom de la fonction], et ce depuis le 21 avril 2009. Si votre inaptitude est temporaire, votre situation est réexaminée, à l'issue de chaque période de détachement, par le comité médical. Reclassement professionnel d'un fonctionnaire pour inaptitude physique, Maladie ou accident du travail dans la fonction publique, Reclassement sur un autre emploi du même grade, Reclassement sur un emploi d'un autre grade, Reclassement dans un autre corps ou cadre d'emplois. Elle précise le contenu, la durée et l'ensemble des modalités de mise en œuvre du projet de préparation au reclassement. Lire l'article sur : le cumul d'emploi public et privé - activité publique et privée des agents dans la fonction publique - réglementation - activités autorisées - formulation de la demande Le Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 fixe, pour les fonctionnaires hospitaliers, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), prévue à l'article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 81 à 86 - Décret n° 85-1054 du 30 septembre . De ce principe découle l'obligation pour l'employeur de mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour maintenir l'agent dans un emploi. 0000004500 00000 n
Attention : si vous êtes agent contractuel ou fonctionnaire stagiaire, votre reclassement pour inaptitude est possible, selon des procédures différentes (renseignez-vous auprès de votre administration). A la suite d'un accident ou d'une maladie, vous ne pouvez plus exercer vos fonctions dans les mêmes conditions. Bonjour monsieur, Suite à la lecture de nombreux articles sur internet, je me permets de m'adresser à vous pour obtenir de l'aide. La fonction publique hospitalière s’est récemment transformée. h�b```b``�d`e`�fb@ !�Ǥ6��L,��MSt5z��gJ���̠��p����~~���[@z4L�x�����)��ys�TB4������72�=v=�(W��ק�.���[�;1`i���J�#l�5���[o��f���ť�l���f�� e�)�`eQu�[�v�_�j�,���@Fm�FX�������E��綞ۻ0��y�#�קn3��)��� �kZZEGG4 �;::Й��JJ@%`� ����d@���F�Ŗ��e��3��*�8�-�"@l�#� ���i5C8���ߙ��x�8�X�O2��2Ӂ��S���0�3%q�b��x�������%c����!LE�%�3t1hM�f���ʤ�q�1�q)"]�1p-q�)F�.Z��uV0@� � ��
Cela peut consister en : une adaptation de son poste de travail (révision des tâches à accomplir, équipement matériel du poste de travail, aménagement du temps de travail), avec l'aide . Agréable Modele Lettre Demande De Disponibilité Fonction Publique. Trouvé à l'intérieur – Page 522... si ce reclassement de la fonction publique et l'article L. 122-24-4 du Code du travail . s'avère impossible ... » . ... compatible avec son état de santé dans un autre concernés formulent une demande préalable de reclassement . La Fonction publique a. • Il est primordial de s'assurerdu degré d . L'année 2018 n'aura pas été celle du changement annoncé pour la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 55demande d'information au directeur de la Solde pour s'enquérir de l'état d'avancement de ce dossier . ... il aurait adressé une demande de révision de situation administrative à la Fonction publique suite à l'examen favorable ... Trouvé à l'intérieurLoi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Article 38 Par dérogation à l'article 36, ... Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. h�bb�c`b``Ń3�
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Trouvé à l'intérieurIl s'effectue dans l'une des trois fonctions publiques nationales ou dans une fonction publique d'un autre État membre de l'Union ... De son côté, l'intéressé doit faire une demande de reclassement 1101 (Décr. no 841051 du 30 nov. Réinitialiser | Après une disponibilité pour convenances personnelles. Au terme d'une année de détachement, vous pouvez demander votre intégration définitive dans votre corps ou cadre d'emploi de détachement. 0000004775 00000 n
Les agents, dont l'état de santé est altéré et ne leur permet plus d'exercer leurs fonctions, peuvent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou d'un changement d'affectation conformes à leur état physique et, lorsque c'est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel dans un autre emploi pour . | ACCÉDER À L'ACCESSIBILITÉ | ALLER AU CONTENU | PLAN DU SITE 2.Copie de l'acte portant le dernier grade. 29 novembre 2021 : Conseil d'administration, Pour les opérations effectuées par le CDG21, Pour les opérations effectuées par d'autres CDG, S'inscrire à un concours ou un examen professionnel, Annales, notes de cadrage et bonnes copies, Listes d'aptitude et suivi des lauréats de concours, Intégrer la Fonction Publique Territoriale, Les demandes de réintégration, reclassement, Dispositif de formation des secrétaires de mairie de communes rurales, Rechercher un emploi dans la fonction publique, Recrutement de personne en situation de handicap, Cliquez ici pour voir les demandes de réintégration. Accompagnement au reclassement de vos agents. La convention . Vous avez travaillé dans le secteur privé et vous avez passé le 3e concours ? C'est ainsi que le juge administratif a reconnu en certaines circonstances un droit à reclassement des agents contractuels. Dans la fonction publique d'État, le détachement doit expressément intervenir dans les 3 mois qui suivent votre demande de reclassement de l'agent. « L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article 3. 0000008623 00000 n
Trouvé à l'intérieur – Page 141024 de la Loi sur la fonction publique ) . ... son lien d'emploi avec le gouvernement , abandonner son statut de substitut permanent du Procureur général et demander un reclassement à une autre classe d'emploi de la fonction publique . Diminuer, La commission de réforme du 3 novembre est annulée, La réintégration du fonctionnaire après une disponibilité. S'il est reconnu apte, 2 solutions sont envisageables : - il est réintégré dans sa collectivité d'origine. Trouvé à l'intérieurprincipe de l'égalité devant les charges publiques, droit à indemnité à la charge de l'État »224. ... par définition, ont vocation à s'appliquer au plus aux agents d'une même fonction publique, au moins à ceux d'un même corps ou d'un ... 25 motivations personnelles (le corps de la lettre). /�E���"EH�Ģ3�0� !14Rq"�}}|�V�H�/��Kt�7��������ܬN����9ut��ge�������wwi�,����:��ޟƬ�U�'.^�pW�~zV�6�G�n���.�ϪP����)n��N�ڋSy�=���>�������{����uI�n��uj;ZvY]�c��&�����u�`�x��ې���"�"?���K��%o�;�.�LO�+r^�`M����j��m���j�Wo�04�
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S'il refuse le poste proposé, la collectivité lui propose l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Le reclassement pour inaptitude physique. Trouvé à l'intérieur – Page 755Reclassement de la fonction publique ( allocations provi . sionnelles ) 1.930.000.000 Total 1.942.500.000 4. ... si dans les 45 millards 600 millions de fr . demandés au titre de l'a location provisionnelle est comprise la répercussion ... Vous avez travaillé dans la Fonction publique et vous avez passé le CRPE interne ou externe ? Les services sont comptabilisés pour leur durée effective. 0000000016 00000 n
Trouvé à l'intérieur – Page 584Matériel , fonctionnement des services et travaux d'entretien ; crédits demandés pour 1949 , 49.861.022.000 F ... d'une part , de 794 millions . aux mesures prises en vue du reclassement de la fonction publique et d'autre part ... Lettre motivation responsable secteur aide a domicile : demande de reclassement professionnel fonction publique Reclassement apres licenciement à me sers jamais travaillé, ce type d'activité facture entre 8 précieux cheveux, c'est de l'europe. Teletravail indepedant d'aplomb, cet article sur le partage… L'introduction du CDI en 2005 dans le droit de la fonction publique a conduit toutefois progressivement à reconnaître à ces agents « un droit à la carrière », obligeant à repenser les termes de la question du droit à reclassement des agents contractuels. Ce reclassement s'effectue soit par détachement, soit par concours ou examens professionnels aménagés. Vous allez demander un reclassement à votre administration. Pour bénéficier d'un reclassement d'échelon à effet de votre nomination en qualité de stagiaire, si, antérieurement à votre admission au concours de recrutement des professeurs des écoles, vous avez effectué certains services dans la fonction publique ou si vous avez passé le concours de 3ème voie. Le principe d'un droit au reclassement reconnu jusqu'à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et applicable à compter du 1er janvier . %PDF-1.4
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Demande de reclassement professionnel par le médecin du travail. Dans ce cas, vous pouvez demander un reclassement dans un emploi d'un autre grade ou d'un autre corps. Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement. Après reconnaissance de votre incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer vos fonctions, votre administration peut vous affecter sur un autre emploi de votre grade. Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel. Post a Comment. Plateforme de Gestion des Demandeurs d'Emploi . L'employeur doit lui notifier le projet au plus tard deux mois après le début de la période de . 25 conclusions (la fin de la lettre). 0
• Le reclassement reconnu dans les statuts de la Fonction publique, donc le reclassement statutaire, nécessite la reconnaissance d'uneinaptitude médicale. Le projet de loi de Transformation de la fonction publique présenté le 13 février dernier obligera peut-être les acteurs publics à se pencher sur les problématiques récurrentes rencontrées par les agents publics : imputabilité au service des accidents, congés maladie, reclassement médical… Cliquez ici pour voir les demandes de réintégration et de reclassement; Demande d .
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