délai restitution caution dépassé

Un délai de 1 à 2 mois pour restituer la caution au locataire. formalités, Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La loi ne fixe ni montant minimum ni maximum au dépôt de garantie d'un bail commercial. Ce délai s'étend à 2 mois si le propriétaire constate quelques différences entre l'état des lieux de . | PROCÉDURE | Recupérer sa caution et les interêts de retard Or, à ce jour, le délai de restitution est dépassé. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois si l’état des lieux de sortie est différent de celui d’entrée. 75010 – Paris. A savoir : lorsque le logement fait partie d'un immeuble collectif, le bailleur peut conserver 20% maximum du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de la copropriété. En effet, si le propriétaire n’a pas la nouvelle adresse, il peut rater le délai légal de restitution du dépôt de garantie. libertés, Bon à savoir ! ●   Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : en principe, il est établit lors de l'entrée et lors de la sortie du locataire. Si j’envoie le dossier maintenant je rentre dans le délai de 3 ans… Lire la suite ». Que la location soit vide ou meublée, la règle est la même : Cela dépend du type de contrat de location. Pour un logement en copropriété, le propriétaire peut procéder à un arrêt provisoire des comptes. 40 rue de Paradis LANCER UNE PROCÉDURE POUR RÉCUPÉRER UN DÉPÔT DE GARANTIE. Pourquoi un délai légal pour la restitution du dépôt de garantie ? La comparaison entre ces deux documents permettra d'établir la nature des dégradations et par conséquent celles qui devront être supportées par le locataire. ●   Loi du 6 juillet 1989 régit ce type de litige. Bien qu’il précise le début du délai de restitution de dépôt de garantie, c’est à dire la date de la remise de clé, il n’est pas clair si la fin du délai est la date de reception du cheque par le locataire ou simplement la date de l’envoi. Re: Restitution caution @JeanPaul627 . ➜ Procédure Simplifiée par Internet: Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet, sans frais d’avocats. Le document indispensable : l'état des lieux. Comments Off on Délai restitution caution dépass é. Aller à Restitution caution. La loi ALUR impose donc au locataire de remettre au bailleur sa nouvelle adresse afin de lui permettre de renvoyer le chèque de dépôt de garantie par la poste à temps. Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire. ➜ Délai pour agir : Le locataire a 3 ans pour agir. Caution simple ou solidaire : quelles différences ? Lettre pour demander à un locataire de partir pdf. Pour une première tentative de conciliation, Litige.fr vous premet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause1 au propriétaire : ​Votre proprétaire refuse de vous rendre votre caution ? Il se compose d'une lettre de mise en demeure adaptée au litige et d'une déclaration au greffe du tribunal. Merci de bien vouloir m’aider car je suis en pleine procédure. Il me semble que le délai soit bien dépassé à ce jour ! Une fois celui-ci complet, le dossier sera transmis à la juridiction compétente. (Article L518-24 du Code monétaire et financier). Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Le propriétaire doit restituer le dépôt, ou le solde une fois déduites les sommes dues, dans un délai clairement précisé par la loi Alur (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, publiée au journal officiel le 26 mars 2014). Elle a un devis en date du 14/04/2018 (donc dans le délai) et . Le dépôt de garantie est la garantie pour le bailleur de l’exécution du locataire de ses obligations locatives. (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Si en principe celui-ci est fixé à deux mois, Si l'état des lieux est semblable à l'état d'entrée dans les lieux, le bailleur est tenu de fixer le délai restitution caution à un mois. Le délai de restitution d'une caution locative varie entre 1 mois et 2 mois à compter de la date de remise des clés et de l'état des lieux sortant. Numéro de téléphone Adresse E-mail. Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. Chéque loyer non encaissé, non restitution caution. Sous huitaine, si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un recours judiciaire et saisir le juge de proximité ou le Tribunal d'instance selon le montant du préjudice. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. 244. johann. Si le propriétaire ne réagit pas dans les temps, le locataire a la possibilité de demander une indemnité de 10% en cas de restitution tardive. Lorsque le délai de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois selon les cas) est dépassé, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer ce montant par lettre recommandée avec avis de réception. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé. C'est la loi qui fixe le délai de restitution caution location que celle-ci soit vide ou meublée. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Sujet initié par Vie, il y a 3 ans - 6634 vues. Si par exemple la date de réalisation d’état des lieux est le 20 avril, est ce que le bailleur peut simplement envoyer le cheque le 1 mai, la veille de la fin du délai, étant donné qu’il sait que le cheque arrivera avec quelques jours de… Lire la suite », Bonjour, J’ai une question urgente à poser. Peut-il retenir des sommes s’il est hors délai ou doit il simplement tout rendre ? Le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par courrier recommandé avec accusé de réception et avec rappel du délai légal maximal prévu pour la restitution du dépôt de garantie. This book is a combined approach to Mesopotamian semiology, hermeneutics, and historiography. Elle marque la fin du contrat et donne une valeur définitive à l’état des lieux. Madame . Il est indispensable et ne peut être désactivé. La « caution » signifie qu’une personne tierce au locataire et au bailleur se porte garant des erreurs du locataire, comme par exemple en cas d’absence de paiement du loyer. La restitution des clés au départ du locataire est suivie de la restitution du dépôt de garantie. régler un litige Le délai pour récupérer votre caution dépend de l'état des lieux de sortie . L'économie de plantation en Côte d'ivoire forestière repose, dans son modèle dominant, sur une caféiculture et une cacaoculture extensives. Restitution caution place de parking Publié le 26/11/2010 Vu 3981 fois 5 Par Isabelle. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse.   à 1000€ (hors loyers impayés). Délai restitution caution dépassé Le propriétaire doit ainsi payer, en plus du montant du dépôt de garantie dû, une pénalité égale à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter Comment récupérer l'intégralité de sa caution ? Dorénavant les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires et aux huissiers ne se prescrivent par cinq ans à partir du jour du paiement ou du règlement de l'action en restitution (article 2 modifié de la loi du 24/12/1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires et aux huissiers). Je suis perdu, et n'y connais malheureusement pas grand chose en termes de législation locative. Maintenant je suis partie de l’appartement en novembre 2017, et je pensais que j’avais 4/5 ans pour Saisir le tribunal d’instance, alors que je viens de voir que le delai est de 3 ans. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Ma fille a contacté l'agence, il lui ont dit qu'ils n'avaient pas traité son dossier donc elle ne . Bonjour, Suite à une commande (ADSL) du 24/02/2016, annulée le 26/02/2016, je n'ai pas eu la restitution de la caution / dépôt de garantie pour le Décodeur TV, qui a par ailleurs été refusé à la poste, et est donc retourné chez Orange. Répondre . La régularisation doit être faite dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le délai de restitution du dépôt de garantie est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée : cela signifie qu'il n'y a eu aucune dégradation. Le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur des risques locatifs. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner. À ce jour, le délai de restitution est dépassé de [nombre de jours]. Merci pour votre question. Le délai de restitution du dépôt de garantie dans la loi : Le délai variable de la restitution du dépôt de garantie, Le refus de restitution du dépôt de garantie dans le délai légal, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. le délai de 2 mois étant dépassé, écrivez lui en RAR pour lui réclamer le montant du dépot de garantie en lui iniquant qu'à défaut de le recevoir sous 8 jous , vous allez saisir la juridiction de proximité et demander les interets de retard. J'ai fais appel à un huissier pour une mise en demeure. Ce jour ces derniers n'ont pas toujours pas encaissé le chèque et réclament un solde du montant du loyer + indemnités Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, . meme pas le prix du timbre..... Il vous faut avoir effectué une mise en demeure pour saisir le juge de proximité. banque, C’est une des sources de litiges les plus fréquentes dans les rapports locatifs. Bonjour, Après une suspension de permis le gendarme nous dit on revient vers vous dans 72h pas de nouvelles on appelle on nous dit faut attendre et vous aurez courrier 15jours se passe et rien En attendant on continue le boulot et se débrouille comme on peut Hier le gendarme appelle votre . C'est le moment où le propriétaire vérifie . Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, Récupérer son dépôt de garantie : demander un devis gratuit, Litige avec son propriétaire : demander un devis, https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Le délai de restitution du dépôt de garantie est d’un mois si. Line1317 Le 16-06-2014 à 18:36. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux A défaut pour le propriétaire de respecter les délais de restitution de la caution locative, il est tenu de verser des intérêts de retard au locataire, à hauteur de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Récupérer son dépôt de garantie : demander un devis gratuit. Le propriétaire devra donc lui rendre le dépôt de garantie ainsi qu’une majoration de 10% du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Restitution caution. L’équipe LegalPlace Location, Le délai légal de la restitution du dépôt de garantie est prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Où envoy Il est restitué dans un délai maximal de deux mois (depuis la loi de 2008) à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Pour les autres types de locations : Le délai restitution caution dépend du bail signé lors de la location. Caution : votre propriétaire refuse de vous rendre le dépôt de garantie Cette somme de la cuation que vous avez versée lors de la signature du contrat, doit vous être remboursée lorsque vous . Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est d'un mois à compter de votre remise des clefs. Cette procédure est toutefois facultative. Nous avons à priori obligation de restitution. vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, L’article est bien clair. La loi ALUR a modifié les délais de . L'état des lieux est donc un moment important, contradictoire. Le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois si l'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Si le délai légal est dépassé, nous vous conseillons d'envoyer tout d'abord un courrier simple à votre bailleur. - Si les états des lieux différent : restitution de tout ou partie du dépôt de garantie sous deux mois + une pénalité de 10% du montant du loyer par mois de retard. Déclaration n°1623081 v 0 auprès de la CNIL, (Prix d'un appel local, numéro non surtaxé), Pénalité de 10% du loyer par mois de retard. Trouvé à l'intérieur – Page 154et de l'amende doit être versé dans le délai de 30 jours å dater de cette deuxième sommation . ... en restitution . ... le contribuable doit déposer au préalable la somme contestée , ou en donner caution si elle dépasse 5.000 cruzeiros ... Tous les délais sont dépassé, les acquéreurs n'ont fourni aucun justificatif. Et à ce jour, le délai de restitution est dépassé. Trouvé à l'intérieur – Page 363Le cautionnement continue à répondre des cution , l'échantillon pour la qualité de la manale , à Bruxelles , ou dans l'une de ses ... par signification d'huiséventuellement , du tiers déposant pour compte , sier , et dans le délai ... Dernière mise à jour en octobre 2019. Remboursement de la caution (location) - Droit-Finance . Passez à la vitesse supérieure avec un courrier recommandé AR pour rappeler le délai prévu et demander la restitution de votre caution dans un délai raisonnable (8 jours en moyenne). Délai restitution caution dépassé; Délai restitution caution location saisonnière; Lettre caution loyer; Lettre caution solidaire; Caution simple caution solidaire; Caution solidaire caution simple; Post navigation. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Avec cette lettre, vous pouvez lui accorder un délai d'environ une semaine pour le remboursement. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau . Code civil suisse / édition annotée, précédée d'une introduction a l'étude du code civil suisse... par le Dr Virgile Rossel, . (même si le délai de deux mois prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 est dépassé) Elle peut conserver la caution jusqu'a l'arrêté des comptes et produire les justificatifs ensuite. Il faudra saisir le Juge de proximité ou le Tribunal d'instance. Retrouvez les détails (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). Éditeur . Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Il permet d'assurer, le cas échéant, le paiement ou le remboursement des obligations locatives du locataire. ●   Nouveauté : la Loi ALUR du 24 Mars 2014. Litige.fr est spécialisé dans la résolution de ce type de litige et aide quotidiennement les locataires à agir et à faire valoir leur droits. Il arrive fréquemment que le prêt ne soit pas débloqué à la date prévue ou qu'il soit refusé hors délai; pour autant, la vente n'est pas annulée et le vendeur ne conserve pas le dépôt de . Délais prévus par la loi ALUR La restitution du dépôt de garantie s’effectue à la fin du contrat de location. Télécharger le modèle de lettre recommandée de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie en cas de dégradations. Trouvé à l'intérieur – Page 369Dans le cas où le cautionnement qui cat d'inscription pour le numéraire ou régarantit l'exécution d'un marché a ... de Le délai dont dispose l'administration celui - ci est opérée sur les paiements à faire pour proposer la restitution ... Si la tentative est vaine, alors la commission rend un avis dans un délai de deux mois à compter de la saisine. bonjour, je ne suis pas un magistrat ou un spécialiste des lois mais je vous conseille d’aller voir un conciliateur de justice car l on me conseil aujourd hui. justice, De plus, sache que d'après la Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II, tu peux exiger l'application d'un intérêt légal de 3.99% (le montant de la caution x 3,99% divisée par 365 jours et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé . J’ai exactement le même problème et je cherche une réponse aussi… État des lieux le 10 juin et ils m’envoient des sommes qui couvrent ma caution qu’ils devaient me rendre aujourd’hui le 9 septembre ! J'ai par inattention dépassé le délai de restitution de box et du décodeur TV. 1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. La caution, versée par le locataire lors de la signature du contrat, doit lui être remboursée lorsqu'il quitte les lieux. Le délai de restitution du dépôt de garantie commence à courir à la remise des clés marquant la sortie définitive du locataire des lieux. Si le bailleur tarde à restituer la caution, Sous huitaine, si aucun accord n'a été trouvé entre les parties, il sera possible d'entamer un. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Consultez nos CGS. Bonjour à . En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Les parties sont présentes, parfois même avec le concours d'un huissier. Non restitution du dépôt de garantie et pénalités de retard. Comme exposé plus haut, le dépôt de garantie a pour effet de s'assurer que le locataire exécute bien ses obligations. Nombre de réponses 1 réponse Thème Bbox Nom de l'auteur SAHBY Date 29 septembre 2021 Il y a 18 jours Consultations Vue 22 fois question q. Bonjour, Je m'excuse de vous déranger mais j'ai rencontré un soucis personnel m'ayant empêché de rendre mon équipement BBOX avant le 15/09 comme convenu lors de la . La remise des clés est un élément primordial au délai de restitution du dépôt de garantie. A l'entrée du locataire dans le logement, le propriétaire peut exiger qu'il lui verse un dépôt de garantie, également appelée caution locative.Cette somme, qui est encaissée par le propriétaire à la suite de l'état des lieux d'entrée, est versée pour pouvoir couvrir d'éventuelles dégradations survenues . Restitution caution. Si vous mettez fin à votre bail, votre propriétaire-bailleur doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai qui peut varier entre 1 et 2 mois après la remise des clés. Quel est le délai pour la restitution d'une caution (dépôt de garantie) ? https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/, Bonjour, exemple : loyers impayés, charges récupérables non acquitées, paiement taxe d'habitation, réparations dans le logement. Trouvé à l'intérieur – Page 307... fournir par le demandeur est aussi rendu en dernier ressort , bien que le montant de cette caution dépasse 2,500 francs . ... par contribution , le créancier intimé peut appeler incidemment , malgré l'expiration du délai principal . Le propriétaire peut retenir le dépôt de garantie en cas de loyers impayés, de charges impayées ou de dégradations des lieux par le locataire. Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d'une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard. Ma fille a contacté l'agence, il lui ont dit qu'ils n'avaient pas traité son dossier donc elle ne . Dans le cas où il . Mon propriétaire ne m’a pas rendu le dépôt de garantie, je lui avait déjà envoyé la mise en demeure, mais rien n’a changé. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans le délai d'un mois si le logement lui a été rendu en bon état et dans le délai de deux . J'ai reçu courant septembre un décompte de sortie avec régularisation de charge + restitution d'une partie de la caution, amputée de . Trouvé à l'intérieur – Page 5511823 , Morel se reconnait débiteur envers la dame Carrez de 29,000 fr . payables dans le délai de huit ans ... Ce cautionnement aura pour objet d'assurer la restitution des fruits dus par le tiers détenteur , ainsi que les degradations ... L'article 22 énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le jour de la remise des clefs. La non restitution du dépôt de garantie doit toujours être justifiée par le bailleur. Merci beaucoup . Le propriétaire ne doit pas verser d’indemnité de retard si le retard est causé par la faute du locataire. Trouvé à l'intérieur – Page 133Mais il ne faut pas décider , comme un autre arrêt de d'établissement d'un enfant , le cautionnement donné par une la même cour , que l'aliénation ne doit être autorisée pour le rem- femme dotale sur ses biens dotaux pour la restitution ... En cas d'absence de . Trouvé à l'intérieur – Page 127Pour pouvoir bénéficier de ces avances , le cocontractant doit préalablement présenter une caution de restitution ... restitution d'avances précédemment mentionnées , le titulaire d'un marché dont le délai d'exécution dépasse trois mois ... Délai restitution caution dépassé Remboursement de la caution ou dépôt de garantie (location) - Guide Délai dépassé caution - Forum - Louer un logement Il varie d’un à deux mois en fonction de l’état du logement au moment de la remise des clés à la suite de l’état des lieux . Attention ! On appelle le dépôt de garantie « Caution » dans le langage courant mais la caution – terme juridique – n’a pas le même sens. Restitution caution : quel délai pour rendre une caution 22.05.20 Souvent appelé caution à tort, le dépôt de garantie est une somme que le locataire remet au propriétaire au moment de l' état des lieux d'entrée au cas où il se trouverait dans l'incapacité de régler son loyer ou causerait des dégâts dans le logement. Le bailleur a légalement deux mois maximum pour le délai restitution dépôt de garantie. Le délai pour rendre la caution au locataire est d'un mois, pas un jour de plus ! Après une définition des MLC et un historique, Philippe Derudder dresse le portrait de ces nombreuses initiatives et guide le lecteur dans la mise en place d'une MLC. Le 6 juin, soit 3 semaines après le délai de 2 mois dépassé, je lui envoie un courrier avec A/R demandant la restitution intégrale du dépôt de garantie. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn . Vivre au canada; Voyage maroc carte d identité; Vivre en moldavie; Visa vietnam prix . Les recours du locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie Les obligations d’information de la caution par le bailleur. En cas d'états des lieux contradictoires, le bailleur a un délai de 2 mois pour vous restituer votre caution. Précisez aussi que vous contactez votre DDPP et rappelez l'article L242-20 du code de la consommation. Une recherche sur les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l’Ancien Régime se justifiait comme étant une contribution à une meilleure connaissance de l’histoire du droit privé des anciens pays de droit écrit. avec Faites ça via une LRAR de mise en demeure. Le propriétaire n'est pas tenu de rembourser la caution en attendant le décompte des charges du syndic. Il faut envoyer une lettre recommandée AR sans plus attendre pour réclamer ta caution. La Mise en Cause est un courrier envoyé Je vais peut-être envoyer un RAR à Numéricable demandant ma caution et signalant la restitution du Doc Sis (ce qu'ils savent bien) ainsi que les articles que vous mentionnez. Délai de restitution de caution dépassé (agence) Délai de restitution de caution dépassé (agence) A + A-Bonjour, ma fille a quitté son logement avec un état des lieux correct. énonce que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent le jour de la remise des clefs. Celui-ci varie selon les mentions faites quant à l'état du logement au moment de votre départ par rapport à l'état des lieux établi au moment de l'arrivée (avec travaux, sans travaux …). 14.11.2018 by admin. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Indiquez un délai de 8 jours calendaires. Avant la loi ALUR, le délai de restitution du dépôt de garantie était de deux mois à partir de la remise des clés du locataire au bailleur à la sortie des lieux. Si le bailleur refuse de le rembourser, le locataire peut engager une procédure auprès d'un conciliateur de justice ou de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
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