Lors de la vente, le notaire m’a fait régler le prorata des charges et a notifié au syndic le changement de propriétaire ainsi que mon installation dans l’appartement. Du moment où vous êtes propriétaire vous devez les charges. La question des délais de prescription touche l’ensemble du droit français. Bonjour,  Une action introduite en 2019 peut porter sur les charges impayées s’étalant sur une période de 10 ans maximum, c’est-à-dire qu’il est possible de demander le recouvrement de celles des années 2009 à 2019. Je voudrais savoir quel est le délai de prescription pour assigner en justice son ancien syndic suite à une gestion financière catastrophique de ce dernier ayant entrainé, de la part de ce syndic, quelques détournements d’argent pour son propre compte. Quel que soit le montant, l’assurance de la copropriété n’a rien voir là dedans. Vous ne pouvez obliger une AG à valider des travaux sous prétexte qu’il y a désormais prescription. Bonjour, Par exemple, il n'est plus possible de réclamer les charges de copropriété impayées datant de plus de cinq années au jour de l'assignation.. Avec la nouvelle donne, le régime des recours en copropriété est calqué sur celui du droit commun. Si entre temps le propriétaire a changé, c’est au propriétaire au moment de la régularisation que revient le trop perçu. Merci pour vos réponses, bien cordialement, Bonjour, l’écart en votre faveur n’est pas acquis. Vous n’êtes plus copropriétaire, vous ne devez plus rien à cette copropriété. Cordialement, Bonjour, nous sommes 10 propriétaires dans une copropriété de 10 logements. Merci pour votre reponse Je suis confrontée dans ma copropriété à une copropriétaire qui: – A abattu un mur porteur sans autorisations de la copropriété Cordialement. Théoriquement néanmoins, avec la loi ELAN les charges non réclamées pendant 5 ans par la copropriété sont caduque. S’agit-il là d’une appropriation de parties communes sachant que le gros oeuvre (mur porteur et sols) sont parties communes ? Mais peut-être y a-t-il prescription ? Sa participation serait mise au crédit des autres copropriétaires qui ont financé l’installation au début. Le calcul des charges se fait selon les tantièmes du règlement de copropriété en vigueur. En matière de copropriété, il était légalement prévu un délai de prescription extraordinaire, dans la mesure où, jusqu'au 24 novembre 2018, les charges impayées se prescrivaient suite à l'écoulement d'un délai de dix ans. a priori la prescription est décennale, mais attention ceci est “à compter du jour où les désordres ont été révélés”. Ce dégât des eaux a aussi eu lieu avant que j’achète mais sur le constat ii est porté que cela date de 2 mois. Un acheteur n’est copropriétaire qu’au moment de la signature de la vente chez le notaire. Quoi faire ? Seul un copropriétaire peut être membre du conseil syndical. Évidemment il ne pourra pas le faire et se contredire. J ai reçu une mise en demeure “pour l installation de ma pergola sana autorisation préalable de L ‘À G “. La situation de votre copropriété semble très particulière. Pour moi ce n’est pas un rappel de charges, mais simplement des relances car le copropriétaire n’a pas réglé la totalité de sa part du budget prévisionnel voté en AG. Pourriez-vous me confirmer si cela pouvait s’appliquer à une copropriété, si dans le cas contraire quels sont les recours possibles ? L’action en recouvrement des charges exercée par le syndicat des copropriétaires est soumise au délai de prescription de cinq ans. Trouvé à l'intérieurL'action est recevable à condition que le copropriétaire prouve qu'il a subi un préjudice personnel. ... Il tranche les difficultés en matière de répartition ou de révision des charges, et examine la validité des assemblées générales. Il est bien possible que vous ayez raison, mais la règle générale est 10 ans. La priorité est d’élire un syndic. Merci pour vos compliments. J’ai reçu en 2017 un recommandé d’huissier me demandant de régler la somme de 17000e charges + frais. Mon voisin consomme deux fois plus de chauffage que moi. La prescription sur les dettes locatives est de 3 ans, et la régularisation de charges ne peut être faite qu'à partir de comptes approuvés par la copropriété, ce qui prend parfois plusieurs mois, surtout si le syndic a changé. Cordialement. Mais la jurisprudence montre que la distinction entre réel ou personnel n’est pas si facile à déterminer et que cela peut donner lieu à interprétation. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Cordialement, Article 42 Cordialement. Sauf à contester devant un tribunal. La question des délais de prescription applicable est très complexe et les jurisprudences si nombreuses qu’il est souvent difficile de s’y retrouver, mais lorsqu’en plus cela s’applique à un cas qui semble assez complexe dans les deux lignes de votre commentaire … Normal, le changement de syndic était programmé. Bonjour, je suis récemment devenu propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 3 lots (2 appartements, une boutique), les deux autres lots appartiennent aujourd’hui à la même personne. A priori il y aurait prescription mais il n’est pas possible de préjuger d’une décision qui ne peut être prise que par un juge. Néanmoins, il existe beaucoup d’autres raisons de se poser la question du délai de prescription en copropriété. Il n’y a pas de prescription. Enfin il semble du devoir du syndic (étant sous contrat) de s’assurer que les relevés d’index soient réalisés régulièrement pour approuver les comptes, non ? Quelques mois après je suis informé par ce même syndic que je suis redevable de plus de 600 euros suite à trois mises en demeure, une mise en contentieux, des frais postaux. En matière de copropriété, le délai de prescription, qui était de 10 ans, est désormais de 5 ans. Bonjour, la comptable s’est trompée et a fait un appel de fond beaucoup plus élevé que la facture réellement payée pour des travaux votés en AG. C'est ce qu'on appelle la rectification judiciaire des charges ou la correction judiciaire des charges. D’ici là vous n’avez rien à faire. Cordialement, Bonjour, ma tante est propriétaire d un appartement au 3 étages avec ascenseur mais ma tante n a jamais voulu l ascenseur. Cette clôture n’est pas fixé à la façade de l’immeuble mais au sol de mon balcon comme toute mes anciennes d’ailleurs. Les travaux d aménagements ont été fait de façon irrégulière il y a 11 ans. Voila que ressurgissent ces 949 euros à apurer après deux ans sans en entendre parler (pour les anciens propriétaires) et dont je ne connaissais absolument pas l’existence (ceux-ci n’apparaissant pas dans l’état daté fourni au moment de la signature). Le syndic me répond en 2019 que c’est parce qu’il n’a pas fait 2 prélèvements en 2016. Bonjour, Exemple lorsqu’un copropriétaire indélicat s’approprie abusivement des parties communes, que ce soit en l’annexant, en y installant des éléments privatifs, ou en réalisant des travaux privatifs. 17:17 Le garage d’une copropriété a été réaménagé depuis plus de 30 ans. Pouvez vous m’éclairer à ce sujet svp. Merci pour votre question. Le notaire a prélevé sur le prix de vente le montant des sommes restant dues et réclamées par le syndic lors de la vente. il s’agit de sept copropriétaires en cause, amis et complices du syndic bénévole qui leur avait donné un accord tacite. articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Notre copro est au seing d’une AFUL Bien sur le syndic que l’erreur ne vient de lui mais de la numérotation initiale (il n’était pas syndic les deux premières années). Aujourd’hui, après réclamation de ma part (effectuée il y a 2 mois), le syndic a décidé de me rembourser la consommation d’eau erronée uniquement sur la dernière année (2018) et non sur la totalité des 4 dernières années. Tout dépend de ce qui a été voté en AG. Un des propriétaires à pu effectuer un allongement de son toit de terrasse après validation en AG. Cordialement, bonjour Par exemple, le syndicat des copropriétaires ne dispose maintenant plus que de 5 ans pour réclamer le paiement d'un impayé de charges de copropriété. Y a-t-il un délai de prescription, au-delà duquel les copropriétaires peuvent refuser de payer ? Encore faut-il que ces charges aient été votées en AG pour qu’elles soient exigibles. Comme vous avez pu le remarquer la question de la prescription est une question épineuse et complexe. Installé à cette adresse depuis 3 ans, je n’ai procédé à aucune modification concernant les installation liées au gaz. Ce sont des appels de fonds pour les charges courantes. Demandez à votre syndic l’article de loi sur lequel il se fonde pour vous annoncer 3 ans. – il y aurait soit disant un risque d’effondrement Je voulais donc savoir s’il n’y avait pas un délai de préscription ? 6 ans plus tard ! Depuis 2017, les syndicats de copropriétaires ne sont plus considérés comme des particuliers, ni comme des professionnels, ils ont un statut intermédiaire de “non professionnel”. Mes récapitulatifs de compte de syndic mentionnent que ces 2 sommes étaient prélevés en 2016. Merci pour cette page et ses commentaires qui sont très clairs et instructifs. En général il y a une régul par an parce qu’il y a une AG par an. Cordialement, Le syndic de copropriété de l’immeuble dans lequel je suis propriétaire d’un appartement s’est rendu compte que mon compteur d’eau était inversé avec celui de mon voisin, il me réclame donc la différence de facturation depuis l’année 2014 (année d’achat de l’appartement), soit environ 600 euros. Bonjour, M’envoyer un email lorsque mon commentaire est publié. Concernant la prescription elle est de 10 ou 30 ans. L’entreprise ne nous a transmis la facture qu’en 2018. Sans syndic, tout ce qui a pu être fait dans cette copropriété en termes de répartition de charges est illégal. Copr. Cordialement. Mon appartement, au dernier étage comporte au dessus un grenier qui superpose à la fois mon appartement mais aussi celui de mon voisin de palier. Trouvé à l'intérieur – Page 388... que la transmission à titre onéreux d'une copropriété donne lieu à l'impôt sur le prix augmenté des charges et eu ... ci aurait toujours pour objet un droit de copropriété dans une société dissoute ; En ce qui touche la prescription ... Charges locatives et prescription : modification par la Loi ALUR. La répartition des charges, dont les principes de fixation figurent à l'article 10 de la loi fait partie des articles d'ordre public, il est donc possible de faire annuler les clauses des règlements de copropriété contraires aux prescriptions de cet article. Celles ci avait été adressée a une adresse erronée par le service comptabilité du syndic. Que faire ? Mais vous avez raison, il faut s’en inquiéter avant d’acheter et vous avez bien fait. Cordialement, Bonjour, Est ce que c est normal? La charge de copropriété est attachée à la personne du copropriétaire, sous le . Pas plus tard que cette semaine, je reçois une lettre de mise en demeure me demandant de payer cet appel de fonds avec des frais d’impayés en sus mais la nature et la raison de la somme réclamée a été changée pour correspondre à l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, sans aucun fondement.
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