Lorsqu’un examen unique suffit, le médecin du travail doit mentionner le danger immédiat ou l’article R.4624-31 doit figurer dans l’avis d’inaptitude et non dans une lettre d’accompagnement. interdire les ruptures conventionnelles conclues avec des. Dans tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, vous avez appris que le médecin du travail peut délivrer un avis d'inaptitude et que vous avez par la suite un délai d'un mois pour reclasser le salarié.. Entre la fin de l'arrêt de travail et la décision d'inaptitude du médecin du travail, la rémunération doit être maintenue. Trouvé à l'intérieur – Page 367Les sanctions prévues en cas de licenciement commis en violation des obligations de réintégration ou de reclassement du salarié inapte à la suite d'un accident du travail d'une maladie professionnelle est paradoxalement favorable aux ... l’article de référence relatifs à la procédure de rupture conventionnelle. Les travailleurs handicapés conservent également leurs droits sur le doublement du préavis prévu à l’article L.5213-9 du Code du travail. Par ailleurs, selon ce que mentionne l’avis d’inaptitude, l’employeur peut être obligé de rechercher des postes de reclassement appropriés aux capacités du salarié. Pour ce faire, il peut par exemple fournir le registre du personnel indiquant l’absence d’un autre poste de travail de même niveau ou d’un niveau inférieur à l’emploi précédemment occupé par le salarié. Le recours à la rupture conventionnelle permet donc à l’employeur de s’exonérer de ces contraintes. L'inaptitude ne peut être reconnue que par le médecin du travail. À quelles conditions la démission est-elle valable ? Le licenciement pour inaptitude donne droit à plusieurs types d'indemnités et allocations. Tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap, est nul ( L1132-1 ), sauf s'il résulte d'un avis du médecin du travail ( L1133-3 ). Le cas échéant, il doit reclasser l’employé dans un autre poste dans l’entreprise ou dans une autre entreprise du groupe. La déclaration d’inaptitude elle-même doit suivre des règles bien strictes. L'Association AVL est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00. En 2019, il a atteint les 6 %, soit le taux le plus bas enregistré depuis le milieu des années 1970. L’annulation d’une rupture conventionnelle par les juges, pourrait notamment conduire l’employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement nul au moins égal à 6 mois de salaire. Publié par Emmaparis. Maintien des salaires Refus du reclassement d'un... Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, et concerner l’emploi actuel ou tout poste de travail dans l’entreprise. Trouvé à l'intérieurL'application du présent modèle est sans incidence sur l'application des stipulations conventionnelles ou contractuelles plus favorables applicables au contrat de travail du salarié licencié. S'agissant d'un licenciement pour inaptitude ... Si l'employeur refuse la reprise du travail du salarié, il doit néanmoins maintenir sa rémunération à moins, selon l'expression utilisée par les tribunaux, « qu'une situation contraignante l'empêche de lui fournir du travail ». Il expliquerait alors que s’il avait été correctement informé, jamais il n’aurait accepté de signer la rupture conventionnelle. d’État 17 juin 2009, n° 314729). Si cela s’avère impossible, l’employé peut être en arrêt maladie jusqu’à ce que son état de santé lui permette d’occuper à nouveau son poste. Depuis la loi Travail du 8 août 2016, la procédure de contestation de l'inaptitude du salarié, qu'il soit ou non protégé, a été modifiée . En cas de harcèlement moral ayant entrainé la dégradation de l'état de santé du salarié et son burn-out, le licenciement pour inaptitude est nul et l'employeur est condamné à indemniser le salarié (CA Nancy, 11 juin 2020 : RG n°19/00946). Hormis l’inaptitude, cet avis doit aussi indiquer les propositions de reclassement ou d’aménagement du poste de travail, la nécessité de mutations ou transformations de postes ainsi que les délais et voies de recours (Art. En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l'employeur pour reclasser son employé est d'un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail. La procédure est requalifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l’employé est devenu inapte ou lorsque son état de santé s’est aggravé à cause des manquements de l’employeur. Il ne s'agit pas ici d'un licenciement pour faute, mais bien de l'impossibilité d'un salarié à réaliser son travail pour des raisons de santé. Notamment en terme d'indemnités, de salaire, de reclassement ou de licenciement. Les vices du consentement sont plus facilement retenus à l’égard d’une personne en état de fragilités psychologie (dépression, burn-out, etc.). Pour cette raison, les juges veulent éviter que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle soit réduit en raison de l’arrêt-maladie ou de l’inaptitude d’un salarié. Obligation de reclassement Le licenciement pour inaptitude intervient uniquement après avis médical. Trouvé à l'intérieur – Page 62Seul le médecin du travail peut constater l'inaptitude physique du salarié à exercer tout ou partie de ses ... En cas d'inaptitude totale ou d'impossibilité de reclassement , l'employeur peut engager une procédure de licenciement . [ . Un employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié en CDD en cas d'inaptitude médicalement constatée. Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 698Licenciement. CONSÉQUENCES MÉDICO-SOCIALES D'UNE INAPTITUDE AU TRAVAIL DÉCLARATION D'INAPTITUDE Cf. p. 701 CONSÉQUENCES POSSIBLES ▷ Aménagement du poste : ▫ modalités : • allégement ou modification des tâches, • aides techniques, ... Il intervient dans un cas particulier : lorsque le salarié se trouve inapte, c'est-à-dire lorsque son état de santé n'est plus compatible avec son poste de travail. Nous préconisons aux entreprises qui entendraient proposer une rupture conventionnelle a leur salarié déclaré inapte  : A défaut, après son départ de l’entreprise le salarié pourrait saisir la juridiction prud’homale pour reprocher à son ancien employeur de ne pas avoir été transparent. Licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude intervient . Lorsque vous procéderez à la transmission de votre dossier d’homologation, nous vous recommandons de joindre la demande écrite de votre salarié. Proposition de reclassement suite à une inaptitude Il existe toutefois deux situations dans lesquelles une inaptitude peut être constatée après un seul examen. L'inaptitude au travail se traduit par l'impossibilité du travailleur à poursuivre son travail à cause de son état de sante. Quelle que soit son ampleur ou sa durée, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude ne peut constituer un motif de licenciement que si elle a été prononcée par un médecin du travail (Art L1133-3 CT) et lorsque l’employeur a respecté ses obligations de reclassement. L’employé n’a pas droit à l’indemnité de préavis « lorsqu’à la date de la rupture du contrat de travail, l’employeur ne pouvait avoir connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au travail du salarié ». Licencier n'est pas compliqué. CETTE THESE A POUR OBJET D'EXPLIQUER LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU SALARITE DECLARE INAPTE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Précisons également que les indemnités de rupture conventionnelle peuvent être négociées ce qui n’est pas le cas des indemnités de licenciement. Trouvé à l'intérieurLa fin du contrat de travail peut intervenir pour différentes causes, liées à la nature du contrat, ... et l'inaptitude physique ; le licenciement économique : le Code du travail définit le licenciement économique comme celui justifié ... Trouvé à l'intérieur – Page 611La rupture anticipée du contrat à durée déterminée sera justifiée dans les mêmes hypothèses que celles qui justifient le licenciement du salarié inapte : si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi de reclassement ... Trouvé à l'intérieur – Page 2241(date à compléter), nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : . ... S'agissant d'un licenciement pour inaptitude, l'employeur doit reclasser ou licencier le salarié dans un délai d'un mois à ... Il en est de même lorsque le médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Quand la médecine du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit s'en séparer. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité . A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Au regard de l’article L1132-1 du Code du travail, le danger immédiat ou une référence relative à la visite de reprise à l’article R4624-31 CT doivent être mentionnés dans l’avis médical, sous peine de nullité d’un éventuel licenciement entamé par l’employeur. Il en découle que la procédure de licenciement pour inaptitude n'est pas identique à celle d'un licenciement normal. Sommaire : phases - délais - formalités. Cette dernière est notamment professionnelle lorsqu’elle résulte, même partiellement, d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Par ailleurs, l'emploi proposé doit être approprié aux capacités professionnelles du salarié. Nous vous invitons donc à la consulter sur ces différents aspects. 5. Vous pouvez trouver quelques conseils à ce sujet en cliquant sur ce lien. Simulateur d'indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Avant de déclarer l’inaptitude médicale d’un salarié, le médecin du travail doit d’abord effectuer une étude du poste de celui-ci, ainsi que des conditions de travail dans l’entreprise. L'allocation au chômage est calculée en fonction de la rémunération reçue au cours de l'année précédant la rupture de votre contrat de travail. En revanche, l’inaptitude est non professionnelle lorsqu’elle ne fait pas suite à une maladie professionnelle ni à un accident du travail. Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude - exceptées quelques spécificités - est identique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, et la contestation de l'avis d'inaptitude relève désormais des prud'hommes. Si le salarié conteste le licenciement aux prud'hommes, il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'entreprise du fait de l'inaptitude du salarié. Procédure et déclaration d'inaptitude au travail Licenciement pour inaptitude au travail : quelles indemnités ? Dans le deuxième cas, l’état de santé du salarié est en altération définitive, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus exercer son précédent emploi dans l’entreprise. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont . On distingue également l’inaptitude professionnelle et l’inaptitude non professionnelle par considération aux raisons qui ont provoqué la dégradation de l’état de santé, devenu incompatible au travail du salarié. Cependant, une procédure est a respectée. Conclusion : en pratique, de nombreux employeurs ne suivent pas ces préconisations et force est de reconnaître que les ruptures conventionnelles annulées sont peu fréquentes. Il en est de même lorsque l’employeur justifie un refus abusif du salarié quant aux propositions de reclassement . Trouvé à l'intérieur – Page xciiIl existe de nombreuses causes non fautives de licenciement pour motif personnel. L'inaptitude physique doit être constatée par le médecin du travail, seul habilité à le faire608. Celuici, sauf danger immédiat, doit procéder à deux ... L'obligation de reclassement : la solution avant le licenciement pour inaptitude . Publié le 14/04/2011 15/04/2011 Vu 7275 fois 2 Par Emmaparis. Dans l’éventualité d’une contestation en justice, il sera alors difficile pour votre salarié de prétexter l’existence de pressions ou de menaces qui l’auraient obligé à accepter la rupture. Pas d’inquiétude, nous expliquons dans l’article de référence que tout ce que vous devez savoir de la proposition de la rupture jusqu’à l’homologation. Lorsque l’avis médical d’inaptitude n’est pas assez motivé, l’employeur est tenu de revenir vers le médecin du travail. Il obéit toutefois à une procédure stricte. Cependant, l’administration n’a toujours pas explicitement rejoint ce nouveau positionnement. La rupture du contrat se situe ainsi à la date de notification du licenciement (Art L.1226-4 CT). « Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap » (Art L1132-1 CT). Il doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé. Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude. manœuvre dolosive ayant vicié le consentement du salarié. La plupart des employeurs font le choix de compléter le formulaire CERFA obligatoire par une convention de rupture conventionnelle annexe. L'entrée en vigueur de cette réforme . (Cass. En revanche, si aucun poste ne peut être trouvé ou en cas de refus définitif du salarié, l'impossibilité définitive de reclasser le salarié pourra justifier la rupture du contrat de travail pour inaptitude. Si le licenciement fondé sur l'état de santé constitue bien une discrimination, il en va différemment de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, à condition bien sûr que le motif soit l'impossibilité de reclassement et sous réserve que les règles applicables à la déclaration d'inaptitude par le médecin du . A quel moment dois-je adresser les convocations au salarié ? Lorsqu’il s’agit d’une inaptitude professionnelle, l’employé perçoit une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l’indemnité légale de licenciement (Art L.1226-14 CT). La plateforme intègre dorénavant un moteur de recherche. En cas de licenciement du salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement de droit commun, verser au salarié une indemnité de licenciement selon l'article L. 1226-14 du Code du travail qui est égale au double de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon ce qui est le plus favorable au salarié . Cette première rencontre doit vous permettre de vous entendre notamment sur : la date de sortie, sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, sur la question de la présence du salarié pendant la procédure, sur l’après rupture, etc. "Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 . L'employeur est alors tenu de reclasser l'employé. La liste de ces formulaire type comprend un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle, que vous pouvez télécharger en ligne sous forme de fichier PDF. Vous en venez donc au licenciement pour inaptitude, pour lequel vous percevez une indemnité. « En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. En revanche, la rupture ne sera pas valable si les juges constatent une volonté de l’employeur de tromper ou de contraindre le salarié dans son choix. Dans le cas d’une inaptitude professionnelle, le préavis n’est pas exécuté, mais ouvre droit à une indemnité compensatrice de droit commun (Art L.1226-14 ; L.1234-5 CT), en fonction de l’ancienneté de l’employé. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Lorsque l'employeur refuse de prendre en compte l'avis du médecin du travail, il doit faire connaitre les motifs de sa décision. Inaptitude/ATMP; Relations collectives du travail; utile; Les représentants du personnel font l'objet de consultation lorsqu'un salarié est déclaré inapte -(L.1226-10 du Code du travail). L'employeur touchera une indemnité conventionnelle de licenciement au cas où la cause ne serait pas professionnelle. L’inaptitude médicale dans le domaine du licenciement représente l’incapacité physique ou mentale d’un salarié à reprendre son emploi dans les mêmes conditions qui ont précédé sa maladie ou son accident. Il s’agit là d’un préalable indispensable si vous souhaitez garantir la sécurité de votre rupture conventionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page ivL'inaptitude médicalement constatée et 510. Selon la lettre de l'article L. 1132-1 du Code du travail qui prohibe les discriminations, le licenciement ne pouvait être prononcé par l'employeur qu'après qu'ait été constatée l'inaptitude ... Bien entendu, l’entreprise qui ne ferait qu’accepter la proposition de rupture conventionnelle faire par le salarié ne serait pas concernée par cette information préalable. La proposition de reclassement adressée par l'employeur doit contenir certaines mentions obligatoires. L’employeur est tenu de rémunérer le temps nécessaire aux examens médicaux et de payer les frais de transport inhérents. Cette dernière procédure est régie par de nombre. Pour l’entreprise, il est donc indispensable d’anticiper et de se prémunir face à un éventuel litige devant le conseil des prud’hommes. Cela concerne notamment l’avis d’aptitude ou d’inaptitude, mais également les éventuelles réserves, propositions d’aménagement ou de mutation proposées par le médecin du travail. Cela ne s’applique pas lorsque l’employeur établit que le salarié a manifesté un refus abusif d’une proposition de reclassement. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé est une procédure délicate car l'employeur doit à la fois respecter ses obligations au stade du constat de l'inaptitude, mais également le formalisme de la procédure de licenciement. Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, peut être licencié par son employeur. Depuis le 1er janvier 2017, le licenciement pour inaptitude (que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non) peut reposer sur l'une de ces 2 mentions expresses écrite sur l'avis d'inaptitude du médecin du travail (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail) : Le courrier de votre salarié doit respecter les critères suivants : Pour aboutir, chaque rupture conventionnelle doit faire l’objet d’une homologation par la DIRECCTE (La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Sommaire Qu'est-ce qu'un licenciement pour inaptitude Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel, non-disciplinaire. Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail. Le montant se situe entre 40,4 % x salaire journalier de référence + 12 euros et 57 % x salaire . A l'issue des examens médicaux, il appartient à l'employeur de prendre sa décision sur le sort du salarié. Article L1226-4. Le préavis ne pouvant pas être effectué dans le cadre du licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice de préavis n'est en principe pas due. Le médecin traitant ou le médecin-conseil des organismes de Sécurité sociale peuvent également prendre cette décision (Cass soc 12/11/97 n° 4542, 4543, 4544 P, PBR, RJS 12/97 N° 1359 et 1361 Bull civ V p 262 N° 365 et p 263, N° 366). Pour information, l’indemnisation de pôle emploi sera identique peu importe que le salarié soit licencié pour inaptitude ou qu’il décide de conclure une convention de rupture amiable. En revanche, pendant le délai d'un mois qui . Par exception, l'employeur est dispensé de son obligation de reclassement si le médecin du travail a expressément mentionné, dans l'avis d'inaptitude, que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. Il est prononcé par le médecin du travail après une . Elle estime en effet que l'employeur n'a pas exécuté sérieusement ni . En cas d’inaptitude professionnelle, le salarié ainsi que les délégués du personnel doivent être consultés avant d’entamer toute démarche. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous pouvez rejoindre notre page de référence consacrée à la procédure de rupture conventionnelle en cliquant sur ce lien. Une inaptitude au travail peut être constatée à la suite d'une maladie ou d'un accident. Trouvé à l'intérieurLe manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de ... d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est ... Trouvé à l'intérieur – Page 298Article 11 Passage du travail de jour au travail de nuit Chaque travailleur de jour bénéficie, s'il le souhaite, ... A défaut, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour inaptitude à l'égard du travailleur de nuit dans ... A l'inverse, si le médecin ne formule aucune proposition de reclassement, l'employeur doit solliciter son avis. R4624-31CT). Il a également droit à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle prévue à l’article L1234-5 du Code du travail, même si le préavis n’a pu être exécuté à cause de l’inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude est la même que celle du licenciement pour motif personnel dans les conditions du droit commun. Il peut également présenter les courriers indiquant les conclusions du médecin du travail et ceux des directions des entreprises membres du groupe qui ont répondu négativement à l’existence d’un poste de reclassement. Troisième étape : une fois la lettre de licenciement CESU pour inaptitude envoyée, lui remettre les documents de fin de contrat et le solde de tout compte . En revanche, cette indemnité n’ouvre droit à des congés payés que lorsque le licenciement est requalifié comme nul en raison d’une inaptitude due à un harcèlement. double de l’indemnité minimale de rupture conventionnelle. Dans les deux cas, l'employeur doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. Celui-ci apportera des précisions (Art. Avant chaque entretien, le salarié doit être convoqué par courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Vous pouvez aussi reprendre votre emploi, mais cela dépend de votre état et de l'avis d'un médecin du travail. La constatation de l’inaptitude médicale doit suivre une procédure bien définie pour un employé en CDI, et ce, même pendant sa période d’essai (Cons. En revanche, cela exclut l’accident de trajet qui n’est considéré comme un accident du travail que dans le cadre de l’indemnisation prévue par le Code de la sécurité sociale. Lorsque vous aurez terminé la lecture du présent article, nous vous invitons à consulter les règles de procédure et les conseils expliqués dans notre article de référence consacré à la réalisation d’une rupture conventionnelle. L’indemnité compensatrice de préavis est toujours due indépendamment à ce que le salarié perçoit déjà auprès de la Sécurité sociale. En revanche, il ne perçoit pas l’indemnité de préavis. Le licenciement pour inaptitude consiste dans l'impossibilité physique du salarié, reconnue par le médecin du travail, de pouvoir exécuter tout ou partie de son travail. Sa décision ne peut être prise qu'après un examen approfondi du poste de travail et un échange entre le salarié, l'employeur et le médecin et à l'issue d'un rendez-vous avec le salarié concerné. « Avant d’émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. Dans ce cas, ni l’employeur ni l’employé ne pourront le contester devant le Conseil de prud’hommes. Après une maladie ou un accident du travail, le médecin peut constater que le salarié ne peut pas être réintégré sur son poste de travail pour des raisons de santé. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Nous reviendrons sur la question de la convention de rupture annexe plus tard dans la procédure. La cour d'appel de Douai annule le licenciement du salarié. Avant de procéder au licenciement, l'employeur doit informer le salarié des motifs pour lesquels les propositions du médecin du travail en matière de reclassement n'ont pas été suivies. Inaptitude, licenciement & conv.mars 66. Cela est notamment valable avant la lettre de convocation à l’entretien préalable. Etape 1 : échanges avec le médecin du travail et le salarié. La demande énonce les motifs de la contestation » (Art R4624-35 CT). > Consulter les informations sur l’obligation de reclassement, > Consulter toutes les conditions du maintien des salaires. Ce n’est qu’après que le ou les examens médicaux pour finaliser le constat pourront être entamés (Art. Pour trouver votre convention collective rendez-vous sur : Legifrance.gouv.fr / Droit en vigueur / Conventions collectives et accords de branche. Trouvé à l'intérieur – Page 136Si l'employeur refuse de poursuivre le contrat, il est considéré comme ayant procédé au licenciement du salarié. Depuis 1975 (Soc. 1 1 juillet 1975, ... Elle concerne le salarié physiquement inapte à reprendre son emploi. Lorsque l’inaptitude a une origine professionnelle ; Lorsque l’inaptitude a une origine non-professionnelle ; Lorsqu’un salarié est déclaré apte mais avec des réserves. Découvrez notre cabinet d'expertise comptable 100% en ligne. L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail, lorsque l’état de santé du salarié le place en incapacité physique ou mentale d’exercer tout ou partie de ses fonctions. Déclaré inapte à poursuivre son activité professionnelle, un salarié peut soit être reclassé, soit licencié. Le licenciement pour inaptitude n'échappe pas à ces dispositions, de sorte qu'après que le médecin du travail ait rendu un avis d'inaptitude définitive et que l'employeur ait affirmé qu'aucun reclassement de l'intéressé n'était possible, il appartient à l'inspecteur du travail d'autoriser, ou non, le licenciement. 40 fiches pour réviser les notions essentielles du cours du droit du travail grâce à : des schémas, des tableaux, des encadrés récapitulatifs et des exercices d'application. Proposer une rupture conventionnelle à son salarié est toujours un moment délicat. Dès lors que le salarié parvient à prouver que son reclassement n'a pas été recherché par l'employeur, le licenciement pour inaptitude professionnelle est sans cause réelle et sérieuse.
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