mandataire effectuant des opérations d'administration de biens, de transactions sur des immeubles et des fonds de commerce, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 30La définition des différents schémas est effectuée par les administrateurs de données ou par les personnes jouant le rôle d'administrateur. Notion II.13 : Administrateur de données (Data Administrator) Personne responsable de la ... Un administrateur est une personne physique siégeant au conseil dâ administration (CA) dâ une entreprise ou organisation. ( Administration) Ensemble des corps administratifs de lâ État. Fonctionnaire des différents ⦠Litec. Spécialiste de lâimmobilier, lâ rong>administrateur de biens a pour fonction de gérer des biens variés, comme des logements particuliers, des locaux commerciaux ou des bureaux. Trouvé à l'intérieur – Page 316... l'édition en mode avancé L'administrateur de la ferme peut décider de désactiver cette fonctionnalité aux administrateurs de la collection de sites souhaitant éditer en mode avancé les pages utilisant toujours la définition de site. Il est probable que ce genre de luxe alla toujours croissant, puisque les, ,,Fonctionnaire des administrations centrales chargé des fonctions de conception et d'encadrement.``. Personne qui administre [les biens d'une pers. 44, avenue de la Libération BP 30687 54063 Nancy Cedex - France
Personne physique élue ou nommée pour former le conseil d'administration. administrateur \ad.mi.nis.tÊa.tÅÊ\ masculin (pour une femme, on dit : administratrice) Personne chargée de quelque administration, dâune partie du gouvernement, ou qui régit les biens, les affaires dâune société, dâun grand établissement, dâun site internet, etc. Le conseil d'administration est composé de plusieurs membres, dont un président ⦠LA DÉFINITION DâUN ADMINISTRATEUR Lâadministrateur dâassociation peut être soit une personne physique soit une personne Election ; morale, selon les dispositions prévues par les sta-tuts. Perdriau, La responsabilité des mandataires de justice dans les procédures collectives, JCP,1989, éd. Administrateur des Affaires maritimes Sens : Officier de marine chargé d'administrer les services de la Marine marchande et des Affaires maritimes. Mieux connaître la CEF. album Définition. Trouvé à l'intérieur – Page 362L'ordonnance détermine librement les pouvoirs dévolus aux administrateurs provisoires . ... La définition des pouvoirs de l'administrateur provisoire implique une définition de l'incapacité de la personne protégée . Un décret portant la date du 5 mai 2017 fait une application des dispositions ci-dessus à la profession d'administrateur judiciaire. Qui s'attache à bien administrer, qui a le goût et le sens de l'organisation administrative (, 10. Trouvé à l'intérieurLe conseil d'administration idéal devrait comporter au minimum un tiers d'administrateurs indépendants (Vienot, 1999) ou la moitié si le capital est dispersé (rapport Bouton). La définition d'un administrateur indépendant selon le ... Il rappela le bilan du dernier exercice, présenté à l'assemblée ordinaire du mois d'avril, ce bilan magnifique qui accusait un bénéfice net de onze millions et demi, et qui avait permis, après les prélèvements du cinq pour cent des. Personne qui gère les biens, les affaires d'un particulier, d'une... Il est l'un des administrateurs de l'entreprise. Fonction chargée de gérer les affaires publiques selon les directives d'un Etat ou gouvernement . (Chambre commerciale 27 novembre 2012, pourvoi n°11-25628, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance). : 8. Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires. Un administrateur des paiements est un compte administrateur qui contrôle les configurations de facturation mensuelle utilisées par les sous-comptes Google Ads qu'il gère dans son arborescence. Administrateur : Définition juridique du mot ou de l'expression Administrateur. Définition : (fr-accord-eur|administrat|ad.mi.nis.t?a.t|rice=x) administrateur Celui, celle qui régit les biens, les affaires dâune société, dâun grand établissement, dun site internet etc. Un administrateur apostolique est un ecclésiastique catholique, souvent (mais pas nécessairement) un évêque émérite ou d'un diocèse voisin, en charge temporaire d'un diocèse en attente d'un évêque diocésain qui en sera le titulaire. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie duConseil d'administration d'une société anonyme. Conseil permanent. Administrateur indépendant. administrateur est proche de administratif, mais s'en distingue par la connotation nettement méliorative. Montanier (J-C.), Les actes de la vie courante en matière d'incapacité, JCP 1982, I, 3076. Il convient de se reporter à ces textes sur les modifications qu'ils ont pu apporter aux pouvoirs et aux obligations des administrateurs judiciaires. Conseiller honoraire mandataire de justice chargé d'assurer la gestion d'une entreprise dont les responsables sont défaillants. Quâ est-ce quâ un administrateur dâ entreprise ? Synonyme : chancellerie, intendance, affaires, gouvernement, autorité. n° 2017-794 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. n° 2017-795 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société. Administrateur de société. Dans le droit des sociétés on désigne du nom d'administrateur, un actionnaire élu par l'Assemblée pour faire partie duConseil d'administration d'une société anonyme. En informatique, le titre d' administrateur systèmes désigne la personne responsable des serveurs d'une organisation ( entreprise, association, administration ). Trouvé à l'intérieur – Page 461L'administrateur pouvait vérifier ensuite le bon fonctionnement de l'ensemble en tapant en invite de commande QSERVER ... des zones et la définition des priorités , l'administrateur MetaFrame utilise également la Console de gestion . (politique) celui qui dirige, conduit un État. Trouvé à l'intérieur – Page 153Toutefois, même lorsque l'indépendance est obligatoire, sa définition est parfois si étroite qu'elle peut facilement être contournée. Dans une juridiction, par exemple, même si les administrateurs d'une filiale ne peuvent être ... Conseils et commissions. © 2012 - CNRTL
Il invite les créanciers à déclarer leurs créances et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Trouvé à l'intérieur – Page 513Directeur adjoint du cabinet : Thierry LELEU , administrateur civil hors classe . ... et mise en place des réseaux informatiques , participation à la définition et suivi des applications informatiques de gestion de la police . Trouvé à l'intérieur – Page 12Aucun texte n'ayant attribué de pouvoir propre à l'Administrateur , Chef de province , ce fonctionnaire ne peut ... Nous empruntons la définition qui suit des arrétés réglementaires à M. Colin , dans son cours de droit adıninistratif . Administrateur provisoire : définition, pouvoir, désignation. Trouvé à l'intérieur – Page 269en la personne d'un utilisateur qui sera membre du groupe des Administrateurs de l'entreprise . ... Chaque forêt dispose de son propre groupe Administrateurs de l'entreprise et chaque forêt est par définition une frontière de sécurité . Dans cette dernière hypothèse l'administrateur délégué conserve ses pouvoirs jusqu'à la nomination d'un nouveau Président. Définition de Administrateur. Trouvé à l'intérieur – Page 343Pour les DSI, RSSI et administrateurs Arnaud Souillé, Ary Kokos, Gérôme Billois, Christophe Wolfhugel, Laurent Bloch, ... des ressources utilisateurs (classifiées ou non), même si, par définition, un administrateur pourra toujours, ... fonctionnaire qui, recruté par la voie de l'E.N.A., est chargé, dans les différents ministères, des tâches de conception et d'encadrement, et de mettre en œuvre les directives ministérielles. ⦠Administrateur de société. Chargé de gérer de manière intermittente dans une société anonyme les affaires de la société en étant membre du conseil d'administration. ⦠Administrateur de biens. Personne effectuant les opérations de gestion d'immeubles en qualité de mandataire. Trouvé à l'intérieur – Page 32a ) soit pour avoir agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant de la société ; b ) soit pour avoir , sur demande de la société ... ( 1 ) The definition “ distributing corporation ” in subsection 126 ( 1 ) of the Act is repealed . Trouvé à l'intérieur – Page 201L'administrateur non relié est un administrateur indépendant de la direction et n'ayant aucun intérêt ni aucune relation , y compris des relations d'affaires ... Directive 3 L'application de la définition d'administrateur non relié dans ... administrateur (n.m.) 1. personne qui dirige ou commande. Trouvé à l'intérieurEn conséquence, un administrateur doit pouvoir user de son pouvoir d'investigation individuelle afin de contrôler les ... 65 | L'administrateur indépendant – définition La loi du 13 avril 1995 puis la loi de « corporate governance » ont ... Définition d'administration Etymologie: du latin administratio, service, aide, ministère, gouvernement, direction, gestion, administration, constitué du préfixe ad, pour, à et de ministratio, service. 5. - Il est administrateur de tel hôpital, de tel chemin de fer. Conférence des évêques de France. La loi de 1901 ne définit pas quels sont les organes d'administration d'une association. Au visa de ce texte, deux décrets : portant la date du 5 mai 2017 : L'administrateur judiciaire est chargé d'assister ou exceptionnellement, de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et de préparer le redressement de celles-ci. Définition du mot « administrateur » par lâAcadémie Française (édition de 1932). Personne qui gère les biens, les affaires d'un particulier, d'une famille, d'une société : Il est l'un des administrateurs de l'entreprise. Mandataire de justice en charge de gérer les crises sociales majeures auxquelles une société fait face, l'administrateur provisoire prend momentanément la place de son dirigeant. Ce texte ajoute que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société (Chambre commerciale 26 février 2013, pourvoi n°11-22531, BICC n°784 du 15 juin 2013 et Legifrance). LA DÉFINITION DâUN ADMINISTRATEUR Lâadministrateur dâassociation peut être soit une personne physique soit une personne Election ; morale, selon les dispositions prévues par les sta-tuts. L'"administrateur délégué" est un membre du Conseil d'administration nommé par ce Conseil, qui est investi des pouvoirs du Président du Conseil d'administration pour le cas éventuel où le Président serait empêché, et particulièrement, afin d'éviter la vacance du pouvoir, en cas de décès de ce dernier. Devenir Administrateur de la fonction publique : formation nécessaire. Haut fonctionnaire qui sous l'autorité du ministre en assume la direction. Le blog Dis-moi Robert Blog Le mot du jour Top 10 des mots Jeux Podcasts et vidéos. Un administrateur peut aussi être désigné dans l'hypothèse où la propriété d'un bien est l'objet d'un litige. Trouvé à l'intérieur – Page 16-46Again, the review says that, although it is desirable that the chairman be independent by the definition on appointment, ... Le sénateur Kroft: J'aimerais que vous nous parliez des limites des mandats des postes d'administrateur. En droit commercial, le mot "liquidation" est utilisé pour désigner des situations juridiques différentes. Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Trouvé à l'intérieur – Page 324Administrateur central et développement lexical Les études qui viennent d'être décrites s'intéressent ... La tâche principale proposée aux sujets par Daneman & Green consistait à trouver la définition d'un mot non familier à partir ... Mandataire nommé par l'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme ou autre, membre du conseil d'administration, qui est légalement investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir au nom de celle-ci, sous réserve de ceux attribués aux autres organes par la loi ou les statuts. Avant la décolonisation, fonctionnaire responsable d'une unité administrative, sous l'autorité d'un gouverneur colonial : 6. Concernant le conflit d'intérêts susceptible d'intervenir à l'occasion de la passation de conventions réglementées entre un administrateur ou un dirigeant et la société à l'administration de laquelle ils participent, le Code de commerce prévoit diverses sécurité pour empêcher que du fait de leur connaîssance de l'entreprise ils ne soient enclins à profiter de leur position pour obtenir à titre personnel ou pour des entreprises dans lesquelles, ils ont un intérêt des conditions spéciales et que donc il se produise un dommage au détriment de la société. 2. Administrateur du Collège de France, administrateur de bibliothèque (publique), administrateur de laboratoire, de groupe de laboratoires, d'hôpital, etc. personne compétente pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi dans le cadre de l'administration légale. Prélat à qui est confiée en cas de vacance d'un siège épiscopal l'administration intérimaire du diocèse. Cette abbesse fut une bonne administratrice. ». nom féminin. Administrateur des paiements : définition. L'administrateur est une personne du service informatique qui a la responsabilité de gérer le serveur de l'entreprise. Avocat au Barreau de Paris Sens 2. Serge Braudo Code de Commerce, Articles 225-1 et s, 225-17 et s. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, Articles 79 et s., 88 et s. Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit. Dictionnaire Français Définition. Le mandataire judiciaire représente les créanciers et défend leurs intérêts lorsqu'une entreprise est en difficulté. Trouvé à l'intérieur – Page 9UNE DÉFINITION DE L'ADMINISTRATION DE LA MAISON ( chapitre 1 ) Socrate ouvre la conversation en demandant à ... On pourrait par conséquent trouver que la définition par Kritoboulos du bon administrateur de la maison est tautologique . L'administrateur du Collège de France, de la Bibliothèque Nationale, de la Comédie- Française. (latin administrator) 1. Un Administrateur indépendant est une personne siégeant au conseil dâadministration dâune entreprise. Définition : Administrateur apostolique - Église catholique en France. .L'article L. 227-10 du code de commerce dispose que le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du même code. Dans le cas où lâadministrateur est une per-sonne morale, il exercera ses fonctions par lâinter-médiaire dâune personne physique permettant Il est soumis aux mêmes devoirs et aux mêmes droits que le curé (Canon 540 § 1). administrateur. Un Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 en application de l'article L. 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1. Trouvé à l'intérieur – Page 147le rôle des administrateurs indépendants dans les gouvernements des firmes du CAC 40 Elisabeth Genaivre ... Précisons bien que l'identification et la définition retenue pour le terme d'administrateur indépendant au sein des firmes ... A. de Tocqueville, L'Ancien Régime et la Révolution, 1856, p. 237. Administrateur système. Trouvé à l'intérieur – Page 550DÉFINITION de l'ADMINISTRATEUR , et Caractère général de l'ADMINISTRATION . QU'EST - CE qu'un administrateur ! Quand une nation guidée par la sagesse , ou forcée par le besoin , s'est donné le gouvernement qui lui convient , le chaos a ... exemples ex. Il ne s'agit plus de ces Septante que Dieu prescrivit à Moïse de s'adjoindre pour répondre à la prière que je copiais tout à l'heure : il s'agit de l'immense Église qui puise inépuisablement, à pleines mains, de toute sa capacité, au sein du Père, cet Esprit, cette vertu. Dans l'emploi adj. Administrateur : Définition juridique du mot ou de l'expression Administrateur. Lâadministrateur salarié selon lâarticle L. 225-27 du Code de commerce, qui permet de prévoir dans les statuts que "le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et ⦠Trouvé à l'intérieur – Page 301Chez Elf Aquitaine , un administrateur indépendant " n'a aucun lien avec un actionnaire d'Elf Aquitaine ou une société dont Elf Aquitaine est actionnaire " . 5 membres sont nommément désignés comme répondant à cette définition . définition - administrateur. Il est des situations dans lesquelles un individu se trouve, momentanément ou non, empêché de pourvoir aux besoins de sa personne ou à la gestion de ses Loi et le Décret qui ⦠Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire. administrateurs. Kenderian (F.), Le bail commercial dans les procédures collectives, 2002, éd. ( En particulier) Administration française. Un administrateur est une personne physique siégeant au conseil dâ administration (CA) dâ une entreprise ou organisation.. Les administrateurs représentent, en principe, les actionnaires et toute autre partie prenante nécessaire à la bonne marche de lâ entreprise (salariés, etc.).. Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, © 1996-2021 L'administration des biens d'un mineur est dite "pure et simple" lorsque la loi ne prévoit pas de personnel contrôle. Un administrateur est une personne physique. Action de gérer un bien, un ensemble de biens. (latin administratio) 1. Elle a été suivie par un Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005. Je retrouve Gallimard, captif de ses pâtisseries jaunes et de ses glaces, et fidèle à son petit bureau d'. (Avec la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'administrateur judiciaire, qui, avec le mandataire-liquidateur, se substitue au syndic, devra par priorité dresser le bilan économique et social de l'entreprise et proposer au tribunal un projet de plan de redressement.). Il prend l'entreprise sous sa responsabilité et vérifie avec le chef d'entreprise sa situation réelle, analyse les comptes et met en oeuvre les mesures de redressement afin qu'elle poursuive son activité ou soit reprise par de nouveaux actionnaires.
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